Périodicité des visites des ERP par les commissions de sécurité (Sénateur)

Question N° 80246 de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Orientales)

Question publiée au JO le : 26/05/2015

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l’article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement.

Cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité.

Cela donne lieu à des divergences d’interprétation au sein des commissions, selon que l’on considère que cette nouvelle périodicité s’applique aux établissements concernés dès le 1er janvier 2015, modifiant ainsi le calendrier en cours, ou qu’elle doit plutôt être comprise comme prenant effet à la suite de la première visite prévue après le 1er janvier 2015.

Il souhaiterait donc savoir s’il envisage de préciser les conditions d’application de cette nouvelle rédaction de l’article GE 4 paragraphe 1.

Texte de la réponse