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Peut-on avoir une copie de son dossier de refus auprès du CNAPS ? La CADA dit OUI !

20 Mai 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

C'est quoi la "CADA" ?

 

La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.

Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

http://www.cada.fr/

 

Avis 20134999: Cas d'une personne ayant eu un refus de carte professionnelle et demandant une copie de son dossier de "refus" auprès du CNAPS.

Séance du 19/12/2013

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte professionnelle de son client détenu par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France du CNAPS.

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de délivrance de carte professionnelle de son client détenu par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Ile-de-France du CNAPS.

 

En l’absence de réponse du conseil national des activités privées de sécurité à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil en application du II l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserves:

- d’une part, qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore prise,

- d’autre part, que soient occultées les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur XXX, nommément désignée ou facilement identifiable, et celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

 

Donc le CNAPS est-il obligé de vous transmettre votre dossier personnel de refus ou d'accord de carte professionnelle ?

 

En droit, les avis de la CADA ne « lient » pas l’administration

Elle n’a pas l’obligation de suivre ses avis. Il est donc impossible de contester directement les avis de la CADA devant le juge. En revanche, un requérant peut effectuer un recours auprès du tribunal administratif dirigé contre le refus opposé de l’administration et contre l’avis de la CADA. Cependant, le juge administratif suit, en général, les avis rendus par la CADA.

 

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