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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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18 mai 2015 1 18 /05 /mai /2015 07:00

Pendant la Séance en hémicycle du 7 mai 2015 au sein du Sénat, concernant le projet de loi sur la Croissance activité et égalité des chances économiques, un amendement ( n° 1505) à été posé et retiré par le gouvernement !!

Un amendement qui aurait pû aller dans le bon sens, sur la moralisation du secteur de la sécurité privée concernant le "travail illégal"...

En effet, seul les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont habilités à relever les infractions constitutives de travail illégal.... et les agents du CNAPS ne sont pas "habilités" à le faire ....

 

Qu'es ce qui est considéré comme du travail illégal ?

Article L8211-1 du CdT

1° Travail dissimulé ;

2° Marchandage ;

3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;

5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

 

Qui peut recherchées et constatées du travail illégal ?

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, qui sont entres autres:

1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

(...)

 

Quel était l'idée principal du gouvernement ?

C'était d'autoriser les agents de contrôle habilités à relever les infractions de travail illégal, à transmettre aux agents  habilités du CNAPS  tous renseignements et tous documents permettant au CNAPS d’assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité.

Et inversement,

D'autoriser les agents habilités du CNAPS, à transmettre aux  agents de contrôle habilités à relever les infractions de travail illégal tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

Donc d'avoir un échanges d'informations entre le CNAPS et les personnes habilités à relever les infractions de travail illégal, pour que l'un et l'autres "fassent" leur travail sur leur domaine de compétence.

 

Quel était l'argument du gouvernement pour cette possibilité d'échanges d'informations ?

Arguments pertinents ! utiles pour notre métier !! Pourquoi l'avoir retiré ???:

 

 

L’objectif de la mesure est de permettre aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail (notamment les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes) et aux agents du Conseil national des activités privées de sécurité de mettre en commun les informations dont ils disposent dans le domaine des activités privées de sécurité afin de gagner en efficacité et en efficience dans la conduite de leurs missions respectives.

 

Cette mesure permettra de signaler les employeurs irrespectueux des droits des travailleurs dans un domaine marqué par un renouvellement fréquent des employés et une forte précarité.

 

Le contrôle des activités réglementées est un élément essentiel pour la croissance saine d’un secteur dont la spécificité nécessite un régime particulier. Le manquement à la réglementation porte atteinte non seulement à la sécurité des biens et des personnes mais aussi à la légitimité d’un secteur en plein essor.

 

 

Mais pourquoi le gouvernement à retiré cette possibilité d'échanges d'information entre le CNAPS et les personnes chargées du contrôle de travail illégal ?

C'est Emmanuel Macron, qui a retiré  cet amendement.
Pourquoi ? Mystère ....  mais sont maintien aurait pû aller dans le sens d'un meilleur contrôle des entreprises de sécurité et donc une moralisation plus forte !
 
La gangrène de notre métier est justement le Prêt illicite de main-d'oeuvre, le Marchandage et le Travail dissimulé ! Mais à priori le gouvernement ne veut "pas trop" que le CNAPS regarde de ce côté-ci dans notre profession ... et de ne pas "gagner" en efficience sur le travail illégal, ainsi que de ne pas faciliter le signalement des employeurs irrespectueux des droits des travailleurs.
 
Faciliter la moralisation du secteur de la sécurité privée par le CNAPS ? Le gouvernement dit NON ...
 

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

chris 23/05/2015 14:33

Bjr, une fois de plus, par ses actions voontaires, le Cnaps démontre son inutilité!!!Merci

Ecoeuré 23/05/2015 03:30

Bjr, Le CNAPS ne remplit absolument pas son rôle de moralisateur de la profession.
Pour obtenir un agrément, il suffit d'avoir LES BONNES RELATIONS. Récemment, un ARP, M. d..T.. a obtenu un agrément en moins de 3 mois alors qu'il a eu plusieurs condamnations dont une de 6 mois de prison avec sursis pour abus de confiance. De plus, il exerçait illégalement n'ayant jamais eu d'agrément préfectoral. Bien sûr le CNAPS était averti. Explication de cette décision :M. T est un grand ami d'un autre ARP M.r... D...dont la situation a été régularisée alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'exercer pendant 3 mois et qu'il n'avait pas respecté cette sanction. De plus, ce "professionnel" cumulait ARP et gardiennage. Seulement, ce M. D... a pu mettre en avant la "position" de son amie présidente d'une "grande" association considérée comme intouchable...En cette période de crise, on aurait pu faire l'économie d'un tel établissement public qui est au service des politiques et de ce qui gravite autour. En effet, le CNAPS va jusqu'à retirer la délibération de la CIAC portant sanction disciplinaire des moteurs de recherche

chris 18/05/2015 09:22

Bjr,
Perso je trouve ça très bien car le Cnaps est largement assez incompétent dans ses prérogatives et il le démontre chaque jour, de là à lui donner encore + de pouvoirs il ne faut pas pisser...
@+