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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 09:00

Communiqué - Biarritz (64) : la commune aurait engagé une société privée de sécurité exerçant sur l'espace public

Le SDPM a appris il y a quelques jours que la Ville de Biarritz (64) aurait engagé la société privée de sécurité "Privilège" pour assurer des missions la nuit, sur l'espace public.

Le SDPM rappelle que des missions consistant à assurer des rondes, de la prévention, afin de maintenir la tranquillité publique, relèvent des pouvoirs de police du Maire qui ne sauraient, en aucun cas, être délégués à une personne privée.

Voir ici et ici.

Il s'agit d'un principe général du droit, confirmé par la Jurisprudence constante en la matière.

Le SDPM rappelle que son Président a gagné en 2010 un recours contre la Ville de Cluses et la Société Sécuritas devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Dans cette affaire, la Ville soutenait notamment que les agents de Sécuritas, n'exerçaient pas de mission de sécurité sur la voie publique, et ne faisaient qu'alerter les forces de l'ordre si besoin.

Le Tribunal administratif estimait alors qu'il s'agissait de missions de surveillance et de prévention, relevant des pouvoirs de police du Maire, qui en aucun cas ne peuvent être délégués.

<< Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, dans sa rédaction en vigueur : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (...) 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. (...) " ; que selon les termes de l'article 3 de cette loi : " Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sociétés régies par la loi du 12 juillet 1983 ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, relèvent, dans les communes, de la police municipale ; >>

Dans la même logique, le Conseil Constitutionnel avait censuré pour les mêmes motifs, la LOPPSI de 2011 qui prévoyait que les communes pouvaient engager des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de surveillance de l'espace public.

Ainsi, le SDPM a saisit le Maire de Biarritz afin de demander des éclaircissements sur l'engagement de cette société ainsi que les documents administratifs fondant ce dispositif.

Le syndicat a également saisit le Préfet et le Sous-Préfet.

Le SDPM engagera si besoin les recours nécessaires afin que la légalité soit respectée.

Le Syndicat estime que la Mairie de Biarritz devrait revoir sérieusement les moyens humains et matériels de la police municipale, plutôt que d'avoir recours à une société de sécurité privée.

De plus, le SDPM rappelle que les agents de ces sociétés ne possèdent aucune autorité ou prérogative particulière sur la voie publique.

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Publié par 83-629 - dans Revue de Presse
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commentaires

JL 28/08/2015 13:58

Bonjour,
J'estime que le terme "lieu" merite un autre regard. Quel est un lieu? Selon les interpretations des uns et des autres nous pouvons aussi bien dire qu'un lieu peut etre a l'exterieur commoe a l'interieur. Biarritz est aussi un lieu sur une carte, comme Paris ou comme la France (sur une carte d'Europe). Donc je ne vois pas pourquoi l'entreprise Privilege n'exercerait pas dans la ville de Biarritz si celle-ci est designee comme "le lieu dont ils ont la garde".
Le maire est un fonctionnaire de l'Etat, donc en lui donnant un pouvoir de police l'Etat n'a rien sous-traite. Si le maire demande une entreprise privee de surveiller sa ville sans donner de pouvoir de police a l'entreprise il ne sous-traite pas non plus. L'entreprise n'a pas besoin d'un pourvoir de police pour apprehender un malfaiteur dans les rues de la ville. Il suffit d'appliquer les lois qui sont a la porter de tous citoyen:
CPP art 53, 73, 803
CP art 122-5 + 7, 223-6, 311, 322
Puis les agents Privilege emenent les apprehendes au commissariat ou un OPJ s'en chargera.
Ou est le probleme?
Cdt,

Roland 20/08/2015 12:55

J'étais intervenu, il y a un peu plus de 2 ans, pour le même problème, sur la ville d'Hossegor (40).
Je ne peux comprendre comment les maires qui sont OPJ ont une telle méconnaissance de la loi.
Et que fait le CNAPS ? le code de déontologie interdit les dirigeants de société d'accepter des missions illégales ... ils faut donc sanctionner PRIVILEGE! mais ils peuvent dormir tranquilles, il ne se passera rien ... J'ai saisi le CNAPS à plusieurs reprises sur des errements de services internes ou de sociétés de la région, sans résultat ! même pas d'accusé de réception de ma demande ... Il faut faire du ménage! le CNAPS ne doit pas être construit avec des représentants de la profession en son sein, au risque de ne pas avancer ...