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Effacement du TAJ : de nouveaux espoirs (Carte professionnelle pour les agents de sécurité)

16 Décembre 2015 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Par Maître Vincent Luchez Luchez-Avocats.fr

 

Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des futurs agents de sécurité désireux de faire effacer leurs antécédents judiciaires.

 

De très nombreuses demandes de cartes professionnelles se voient opposer un refus du CNAPS à raison des antécédents judiciaires de leurs auteurs.

 

Dans bien des cas, le bulletin N°2 du casier judiciaire est vierge, mais la fiche au TAJ du pétitionnaire – le système de Traitement d’Antécédents Judiciaires qui a succédé au STIC – contient des mentions relatives à des procédures pour lesquelles il a au moins été mis en cause, et que le CNAPS peut relever pour motiver le rejet de la demande.

 

Il est ainsi fréquent qu’avant de former une demande, le candidat aux fonctions d’agent de sécurité essaie d’obtenir l’effacement des mentions inscrites au TAJ, en adressant une demande en ce sens au Procureur de la République de la juridiction qui l’a condamné ou dans le ressort de laquelle a eu lieu la mise en cause, au Magistrat spécialisé du Ministère de la Justice lorsque les mentions concernent plusieurs tribunaux distincts, ou à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : la CNIL.

 

En droit français, le Code de procédure pénale arrête de manière très restrictive les hypothèses dans lesquelles l’effacement peut être accordé par le Procureur de la République. Soit le délai légal de conservation de la mention a expiré, mais il est porté à vingt ans pour les cas les plus courants de faits commis par un majeur. Soit la procédure a abouti à une décision de relaxe, d’acquittement, ou à un classement sans suite pour insuffisance de charges ou en cas d’infraction insuffisamment caractérisée.

 

Ainsi, par exemple, le rappel à la loi prononcé à l’encontre d’un tout jeune majeur pour une bagarre sans grande gravité va le poursuivre quasiment jusqu’à l’âge de quarante ans, et le Procureur refusera l’effacement auparavant. Plus grave, la décision adoptée par ce magistrat ne peut pas être examinée par une autorité juridictionnelle.

 

 

Cette situation a été bouleversée par deux décisions de justice

 

La première a été rendue par le Conseil d’Etat, qui a jugé que le refus d’effacement d’une mention au TAJ avait la nature d’un acte administratif susceptible d’être soumis au Tribunal administratif (CE, 17 juillet 2013, req. N°359417).

On peut donc désormais demander au juge administratif d’annuler un refus d’effacement. Mais cet acquis n’aurait pas été d’une grande portée si la Cour européenne des droits de l’homme n’avait pas condamné la France en raison du caractère trop restrictif de son système de traitement des demandes d’effacement (CEDH, 18 septembre 2014, Aff. Brunet c. France, Requête no 21010/10).

En articulant ces deux décisions de justice, il sera désormais possible de contester un refus d’effacement, en invoquant le fait que le Procureur de la République n’aura pas véritablement et sérieusement apprécié la nécessité de conserver la ou les mentions litigieuses au regard des finalités du fichier TAJ et des nécessités de l’ordre public. Les trentenaires ne devraient plus pâtir de leurs bagarres de lycéens.

 

 

Maître Vincent Luchez

Luchez-Avocats.fr

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ade 15/03/2017 13:54

Bonjour

je voudrais connaitre votre point de vue concernant une d'effacement de TAJ.

En 2010 j'ai formulé une demande de réhabilitation judiciaire en espérant que tout mon casier serait effacé , mais après 4 ans de procédure ,je l'ai enfin obtenu mais seulement pour le bulletin numéro 2...car depuis 2008 (loi Sarkozy merci) on ne peut plus effacé le bulletin numéro 1(celui qui est réservé au magistrat ,procureur)..Donc on est marqué au fer rouge jusqu’à notre mort pratiquement!

Mais ce qui me dérange et ce qui m’amène a ma question,c'est pourquoi ,malgré une réhabilitation judiciaire on est toujours fiché sur le TAJ ??? Cela n'est pas normal et surtout immoral!!
j'avais 4 condamnations (1992) qui ont été réhabilité et le procureur a accepté d'effacer 2 car le délais de 20 ans était passé mais pour le reste ,il s'est déclaré incompétent car elles étaient encore dans mon B1 !!
Donc pensez vous normal ,que des informations(condamnations) puissent qui sont dans le B1 et non dans le bulletin numéro 2 puissent se retrouver dans le TAJ ,alors que ces informations sont strictement réservé aux procureur et magistrats et non a la Police ou tout autre personnes...?

Je vous remercie pour votre réponse et pour info je vais faire un recours auprès de la chambre d'instructions.

GB 13/09/2016 15:00

Tu peux avoir un casier vierge, mais ton fichier TAJ bien rempli. Sur le mien il y figure encore des chose de 1999! Aussi des choses plus récentes, mais sans aucune condamnation. La DPSD , qui est mandatée pour faire l'enquête élémentaire, commence par regarder ton fichier TAJ. Et moi elle me bloque alors que je veux la réserve active de la Légion Étrangère du 2°REI.

remy 16/12/2015 22:04

je trouve cela normale d avoir un casier vierge pour ce type de métier

goetz-lorenzini 17/12/2015 14:16

Armée,SP,protection civile,etc....plus de vingt ans dans les métiers de la sécurité privé et ne pas avoir eu à faire avec la justice c'est qu't'es vigile dans une conciergerie d'une usine ou qu'tu tournes le dos et le regard de ta mission....quoi qu'il en soit la justice m'a réhabilité et j'avais mon droit de travail. Je ne suis pas ficher S porteur d'une arme de service à la RATP ou autre et pas plus un politicien condamné et toujours en activité!.......

goetz-lorenzini 16/12/2015 21:23

moi j'ai eu des soucis de justice,j'ai fait ce qu'il fallait et j'ai eu ma carte en 2010.fin de validité 03/2015,en plein changement de vie j'ai il y à 3 mois fais ma demande de renouvellement,j'ai eu un courrier qui stipule qu'il y a des "problème"....j'ai fait suite à ce courrier en joignant les document souhaités et tjrs pas de nouvelles.....