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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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28 décembre 2015 1 28 /12 /décembre /2015 10:00

La fiche pratique du site www.service-public.fr concernant le Contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...) est partiellement fausse, même après une vérification le 28 mai 2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

 

PALPATION DE SECURITE

Le site service-public.fr indique:

Des agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.

 

La véritée:

1500 personnes ? Non 300 personnes !

En application de l’article L 613-3 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage salariés d’une entreprise de sécurité privé ou les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, peuvent exercer des palpations de sécurité

 

Agréés par l'État ?

C'est un établissement public qui agrée, et non l'état - En l'occurrence le CNAPS (via la CIAC).

 

FOUILLE DANS UN LIEU PUBLIC

Le site service-public.fr indique:

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).

La véritée:

En application de l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main - Mais dans les textes, le consentement de la personne  pour l'inspection visuelle n'est pas obligatoire.

De plus, la fouille des bagages à mains est bien possible pour les agents de surveillance ou de gardiennage , et ce n'est que dans cadre là que le consentement est obligatoire.

 

 

 

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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afsecure1 29/12/2015 07:12

Pour les 1500 personnes cela s'applique encore pour les fonctionnaires affectés à des missions d'accueil et de surveillance (par exemple les musées, les événements culturels...(code de patrimoine et autres codes si mes souvenirs sont bons)
Pour les 300 personnes c'est pour les agents privés de sécurité (CSI livre 6).
Je crois donc qu'il y a confusion entre les APS (salariés des EPS) et les fonctionnaires affectés à des missions d'accueil et de surveillance qui doivent effectivement être agrées par l'état (sous ces différentes déclinaisons selon les cas, par exemple pour Paris il me semble que c'est le préfet de région ou la PPP qui délivre l'agrément pour les fonctionnaires).

agent de secu lamba 28/12/2015 14:13

Dernière chose, pour la palpation et le contrôle visuel des bagages il y a 3 conditions :
 contrôle de l'OPJ
 Personne de même sexe pour la palpation,
 de préférence de même sexe pour le contrôle visuel des bagages
 consentement de la personne pour la palpation et le contrôle visuel

agent de secu lamba 28/12/2015 14:08

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Vérifié le 28 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La fouille est une investigation pour vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un sac ou du contenu d'une voiture.


Fouille à corps
La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller.
Elle n'est possible que dans 3 cas :
• flagrant délit,
• enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne,
• commission rogatoire.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
Lorsqu'une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un médecin dans les 3 heures de la demande.
Par contre, un agent des douanes peut effectuer cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Des agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.
Elle doit être faite par une personne de même sexe.



Fouille dans un lieu public
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).
Fouille au travail
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l'école
Dans les écoles, seul un OPJ peut contraindre un élève à le laisser fouiller ses effets personnels (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent.
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille de véhicules d'habitation
La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire. Elle ne peut se faire sans commission rogatoire ou flagrant délit et que sur de 6 heures à 21 heures.
Fouilles de voitures
Seul un OPJ peut fouiller la voiture d'une personne en dehors des heures légales :
• en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants,
• pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la république.
• sur demande du procureur de la république.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
À noter :
le conducteur qui refuse des vérifications (voiture en règle, ouverture du capot, etc.) concernant son véhicule peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.






Textes de référence

• Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction
• Code de procédure pénale : articles 53 à 74-3
Articles 63-6 à 64 : fouille intégrale et 78-2-2 à 78-2-4 : visite de véhicules
• Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire
• Code de procédure pénale : articles 151 à 155
Commissions rogatoires
• Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Contrôle routier, sanctions
• Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-9
Palpations de sécurité
• Code de la sécurité intérieure : article R434-14 à R434-22
Palpation de sécurité (article 434-16)
• Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
Sûreté portuaire
• Code du travail : article L1121-1
Liberté du salarié
• Circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires
Chapitre III, A.









Palpation, fouille par des agents de sécurité: Les fausses affirmations du site service-public.fr
La fiche pratique du site www.service-public.fr concernant le Contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...) est partiellement fausse, même après une vérification le 28 mai 2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

PALPATION DE SECURITE
Le site service-public.fr indique:
Des agents du service d'ordre d'une manifestation de plus de 1 500 personnes, de surveillance et de gardiennage d'une entreprise agréés par l'État peuvent exercer la palpation sous contrôle d'un OPJ en cas de menaces pour la sécurité publique.

La véritée:
1500 personnes ? Non 300 personnes !
En application de l’article L 613-3 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage salariés d’une entreprise de sécurité privé ou les membres du service d’ordre affectés par l’organisateur à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes, peuvent exercer des palpations de sécurité

Agréés par l'État ?
C'est un établissement public qui agrée, et non l'état - En l'occurrence le CNAPS (via la CIAC).

FOUILLE DANS UN LIEU PUBLIC
Le site service-public.fr indique:
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.
Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.
Un agent de surveillance ou de gardiennage peut inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport).
La véritée:
En application de l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main - Mais dans les textes, le consentement de la personne pour l'inspection visuelle n'est pas obligatoire.
De plus, la fouille des bagages à mains est bien possible pour les agents de surveillance ou de gardiennage , et ce n'est que dans cadre là que le consentement est obligatoire.



Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041







































REPONSES ET CORRECTIONS

1500 personnes ? Non 300 personnes !

Le gars mélange tout et n'est pas au courant de l'actualité
Le code de la sécurité intérieure prévoit des palpations de sécurité dans le cadre de l’ Article 613.2 :
« En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par un arrêté du Préfet, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. »

Notez qu'il n'est fait mention ici d'aucun nombre de personnes .

Le second cadre dans lequel des palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages à main où leur fouille est possible est celui de l’ Article 613.3 :

Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, réunissant plus de 300 personnes.
Le Décret du 14 octobre 2015 crée de nouvelles possibilités :

Le Décret n° 2015-1289 porte création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

Article 1

Il est créé une carte professionnelle autorisant l’exercice de l’activité surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.

Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21, l’activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle et l’autorisation provisoire d’exercice qui s’y rattachent sont sollicitées est celle de « surveillance de grands événements ».

Article 4

Les personnes titulaires de la carte professionnelle « surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » en cours de validité peuvent effectuer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1er. Les restrictions posées au troisième alinéa de l’article 1er ne leur sont pas applicables.

Notez qu'il n'est fait aucune mention ici d'aucun agrément.
Plus grave, les CQP par équivalence et les CQP d'avant 2013 n'ont jamais étudié les palpations, bonjour l'efficacité et les bavures.

Agréés par l'État ?

Ce ne sont plus les Préfectures qui délivrent les agréments c'est exact, mais le CNAPS est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, c'est du pareil au même.

Consentement pour le contrôle des bagages ?

Dernière chose, pour la palpation et le contrôle visuel des bagages il y a 3 conditions :
 contrôle de l'OPJ
 Personne de même sexe pour la palpation,
 de préférence de même sexe pour le contrôle visuel des bagages
 consentement de la personne pour la palpation et le contrôle