L’assurance protection juridique : un accès au droit et à la justice facilité

Par Maître Vincent Luchez Luchez-Avocats.fr

Souscrire une protection juridique auprès de sa compagnie d’assurance offre la possibilité d’une prise en charge des frais d’avocats pour un montant minime par rapport aux sommes généralement engagées pour obtenir l’assistance d’un tel conseil.

Dans le cadre de son exercice professionnel, l’agent de sécurité est fréquemment confronté au besoin d’un conseil juridique voire de l’assistance d’un avocat pour engager une procédure ou se défendre, non seulement en matière de droit du travail mais également pour les difficultés rencontrées avec le CNAPS. La surestimation des honoraires, une mauvaise expérience avec un avocat ou une situation financière précaire peuvent le dissuader d’exercer et protéger ses droits.

Or, il existe des produits d’assurance qui permettent une prise en charge totale ou partielle du coût d’intervention d’un professionnel du droit.

Solution : souscrire une assurance protection juridique

En termes très généraux, l’assurance protection juridique a pour objet le paiement direct des frais d’avocat ou le remboursement des frais exposés par l’assuré qui y a eu recours, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un recours auprès de l’administration, ou pour la résolution amiable d’un litige.

L’article L127-1 du Code des assurances dispose en ce sens que constitue une opération d’assurance de protection juridique :

« […] toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».

Cette définition a été rappelée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2010 (Cass. 2e civ. n° 09-12.981).

La garantie protection juridique peut être intégrée dans les contrats d’assurance automobile ou multirisques habitations, mais à défaut, il est possible et souhaitable de mettre en place un contrat autonome.

Précaution : souscrire l’assurance avant d’en avoir besoin

Il est impératif de souscrire l’assurance protection juridique avant que le sinistre ne survienne, c’est-à-dire avant que le litige à l’origine d’une procédure ne soit né, par exemple un refus de carte professionnelle ou une convocation de l’employeur en vue du licenciement.

A défaut l’assureur refusera d’indemniser les frais exposés ou envisagés pour le litige en cours.

Précision : désigner soi-même l’avocat de son choix

La liberté du choix de son avocat est totale. A ce titre, l’article L127-3 du Code des assurances interdit à l’assureur de proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.

Les compagnies, en effet, constituent fréquemment des listes de professionnels du droit, qu’elles utilisent pour répondre aux besoins de leurs clients. Pour des secteurs très particuliers tels que la sécurité privée, le recours à un expert est préférable, et l’assureur n’en connaîtra pas nécessairement.

Evaluation : réaliser un bilan coût/avantage

Pour un justiciable, il paraît difficile d’envisager une procédure devant une juridiction pour moins de mille euros, s’il souhaite un travail suffisamment approfondi. Une somme déjà élevée pour des agents de sécurité qui se trouvent dans des situations financières parfois précaires.

Or, pour un montant annuel de prime de l’ordre de cent euros, les contrats de protection juridiques couvrent généralement une procédure devant une juridiction de première instance à hauteur de huit-cent à mille euros.