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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 08:21

Suite à la parution de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, quelques petits changements concernant la sécurité privée "classique".



Modification du champ d'application du livre VI concernant la sécurité privée:

Maintenant c'est officiel, la sécurité privée est dorénavent aussi "compétente" dans les véhicules de transport public de personnes. Verra t'on des agents de sécurité dans les OUI-BUS ? ou autres lignes de bus nouvellement créée ?


Nous avons donc un très léger changement concernant  l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :


AVANT

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;


MAINTENANT

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, ou dans les véhicules de transport public de personnes. 


Modification le contrôle et la fouille de sacs concernant la sécurité privée:

C'est un changement pour éviter toutes interprétations du texte. AInsi, grâce à ce changement , un agent de sécurité privée peut contrôler un sac à dos, sac à main, valise, etc ... et non pas uniquement des "bagages à main".


Nous avons alors un autre léger changement concernant le premier alinéa de l'article L. 613-2 et au second alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure:

 

AVANT

Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. 
Article L613-3:  Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.


MAINTENANT

Article L613-2: Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. 
Article L613-3:  Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

MIGUEL 26/03/2016 06:36

Cela peut être intéressant. Avec la formation adaptée, la qualité des recrutements , la sécurité privée peut assumer de nouvelles missions.

minos 25/03/2016 08:35

adressez vous à l'avocat qui vous conseille, vous verrez sa réponse, de plus je ne pense pas que le cnaps puisse me donner une réponse sur ce sujet qu'il ne maitrise pas puisqu'il depend pas d'eux mais d'un prefet de département ou prefet de police

sdf 19/04/2016 11:44

bizarrement on ferme sa gueule

83-629 26/03/2016 13:43

Lagrement palpation pour un agent de sécurité est delivree par le cnaps (dans le cadre de manifestation culturelle, sportive ou recreative).
L'agent de securite n'a pas besoin d'un agrement specifique pour controler un sac (fouille ou inspection visuelle). Cest valable en tout lieu, tout le temps.

La palpation nest pas possible en dehors de manifestation sportive/récréative /culturelle de plus de 300 personnes . Sauf en cas d'arrete du prefet (circonstance grave).

minos 24/03/2016 15:26

cela revient a dire que vous avez autant de droit qu'un officier de police de judiciaire qui procéde à la fouille d'une personne, de son sac, tout cela est encadré par le code de procedure pénale, pour les agents de sécurité, c'est l'arreté du prefet pour le L613-2 qui permet la fouille dans des situations que le prefet estime. pour les 613-3 dans le cadre de manisfestations sportives, cela s'effectue sous le controle de l'OPJ. pour en terminer, l'agent de sécurité ne peut fouiller le sac d'une personne à la sortie d'un magasin sans la flagrance prévu au à l'article 53 du CPP le vol...... 311 et suivants du CPP

83-629 26/03/2016 13:38

Vous vous trompez ssiap2.
Un agent de sécurité a le droit de fouiller (avec le consentement de la personne) tout bagage.
Sans opj, ni autres agrements specifique. La detention de la carte professionnelle suffit.

SSIIAP 2 26/03/2016 07:10

La "fouille" qui vous sous-entendez, n'est que visuelle pour nous. Donc non. Ce n'est pas la même chose que les forces de l'ordre...
Pour ce qui est des palpations de sécurité, à l'entrée d'un stade, par exemple. Il faut un OPJ dans l'enceinte de ce bâtiment, et avoir passé une assermentation spécifique..
Pour les "fouilles d'une personne qui vole dans un magasin, il ne s'agit que d'une palpation de sécurité si, et seulement si, l'on suspecte une arme apparente ou presque sur l'individu...

Encore un qui a eu son cqp dans une pochette surprise...

83-629 24/03/2016 19:10

Je suis désolé de vois dire que vous avez tord :-)
Je vous invite a le demander au cnaps pour avoir une reponse "officielle" . ;-)

minos 24/03/2016 11:39

ce n'est pas un droit continue, il faut appliquer l'article dans son intégralité et ne pas lire juste la première ligne, il n' y a pas d'alinéa.

83-629 24/03/2016 12:59

Non vous vous trompez minos, un changement de ligne (ou d'alinéa) est important en droit. La première ligne n'est pas lié aux suivantes.

minos 24/03/2016 09:09

pour le 613-2, cela n'est possible qu'avec un arreté du prefet du département désignant le lieu et la durée

83-629 24/03/2016 09:55

Oui pour la palpation.
Pour controle sac et fouille sacs, pas besoin d'arrêté. Cest un droit "continue", comme pour les agents de sécurité classique