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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 08:31

Un service d'ordre de FO ou de la CGT est-il soumis au Code de la sécurité intérieure livre VI ?

Ou même un service d'ordre du FN, Républicain ou socialiste sont-il soumis aux mêmes règles que les agents de sécurité "classique" ?

NON,

Un service d'ordre bénévole, d'une association/syndicat/parti politique n'es pas soumis au code de la sécurité intérieure livre VI (régissant les activités privée de sécurité),

Cela va vous surprendre, mais pour eux:

- Pas d'obligation d'aptitude professionnelle

- Pas de contrôle de moralité

- Pas de code de déontologie

- Pas de CNAPS qui peuvent les contrôler

- Pas d'obligation d'avoir une autorisation préfectorale pour exercer sur la voie publique

- Pas de règles très strict en matière de port d'arme ou d'objet pouvant blessé

- etc ....

Au vue des images et de l'implication forte des "SO de la CGT et de FO", serait-il pas souhaitable d'imposer "au minima" des règles à un SO ? Ou du moins une formation minimum avec un contrôle de moralité ?

Photo prise hier sur la manifestation
Photo prise hier sur la manifestationPhoto prise hier sur la manifestation

Photo prise hier sur la manifestation

Comment cela ce fait ?

 

 Comme l'indique l'article  L 612-1 du CSI :

Seules peuvent être autorisées  à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités (de sécurité privée)

Donc vous voyez, c'est l'exercice à titre professionnel qui est réglementé ... et non l'exercice "bénévole".

 

Mais il y a plus "percutant" comme argument de mon analyse, et il est issu du Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, n° 371 (2001-2002), concernant la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

En effet, ce rapport comporte une "synthèse" de futures modifications de la loi 83-629, notamment de l’Article 39 qui modifiera l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 prévue par ce projet de loi (qui deviendra la loi 2002-1094)

Voici ce que dit le rapport sur la modification du champ d'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 (article 39):

Cet article définit le champ d'application de la loi.

Son premier alinéa exclut de ce champ d'application les activités exercées par un service public administratif.

(...)

Le texte précise que l'ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l'Union européenne.

Il interdit donc l'exercice de cette activité sous une forme associative.

En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d'une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité

Donc vous voyez, les parlementaires avaient choisi de ne pas inclure les "bénévoles" prêtant gracieusement leur concours à la sécurité d'une manifestation ... et ce rapport n°371 indique même que si ils (les bénévoles) ne sont pas soumis à loi sur la sécurité privée, ils peuvent tout de même être "agréés" pour palper et contrôler les bagages.

Pour aller plus loin

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Publié par 83-629 - dans cnaps actusecu
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commentaires

Syndiquez Vous !!! 25/05/2016 16:26

Encore une fois la stigmatisation et la Calomnie...!!! Et Les casseurs personne n'ose en dire quelque chose... Une fois de de plus l'esprit Français dans toute sa splendeur.
Ce n'est pas avec un esprit comme le votre que l'on sortira un jour du Marasme, dans lequel notre pays s'enfonce un plus chaque jour...!!!
Avoir un Président de Gauche quasi Totalitaire... par contre cela ne choque personne...!!!

Pierre 18/05/2016 23:51

C'est bien la seule fois ou ils étaient à jeun!

oli 18/05/2016 17:31

bonjours cela est très bien et devrait servir aux agents qui en ont marre des gros groupes qui ne font que sou traiter aux petites entreprises(exploitation????)et qui au final font des agents payer au lance godasses de plus cela bloquerait l administration(cnaps et code de la sécurité)qui devient un peu trop lourd et des fois ridicule ALORS FAISONS PLUS DE BENEVOLAT,,,, nous n avons pas progresser depuis 1983 cela n est qu un déguisement et une deresponsabilite de l Etat et des patrons(mutuelle chien et tout le reste bien entendu ceci a la charge des agents RAS LE BOL)

christopheB 18/05/2016 10:09

bonjour, donc imaginons que des APS, sont syndiquer (oui mais bon imaginons ) et leurs syndicats, leurs demandent d'être dans le service d'ordre, qu'est ce qu'ils risques?
( je pense la perte de leurs cartes pro en cas de violences, et encore une bonne pub pour la profession )