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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 13:03

Voici une décision de justice qui va faire peur à de nombreux confrères,

 

Le tribunal administratif de Toulon à validé le 12 mai 2016 la sanction pécuniaire de 50 000 € à l'encontre d'une société de sécurité " Guard Security group " qui avait [entre-autre] sous-traité à deux autres sociétés de sécurité (Provence sécurité gardiennage et Welcome sécurité gardiennage) à un prix "anormalement bas" qui était respectivement facturée à 15,50 euros et à 15 euros HT par heure.

 

Et comme la société Guard Security group a fixé pour ses clients le tarif horaire d’un agent de sécurité de 17,20 euros à 17,50 euros hors taxes ; la société a donc tiré avantage de ces pratiques de prix anormalement bas , puisqu’elle a bénéficié de prestations à moindre coût.

Pour le tribunal administratif, la convention collective prévention et sécurité estime le coût de revient horaire d’un agent au 1er juillet 2012 à 16,494 euros pour un agent de prévention et de sécurité coefficient 120 et à 20,483 euros pour un agent de maîtrise coefficient 150 (pour l'année 2012 !).

Considérant que ces dispositions ne visent pas, comme le soutient la société Guard Security group , à préserver la concurrence mais elles revêtent un objectif déontologique.

 

 

NOTA: Les 50 000 € de sanction pécuniaire lui on été infligée pour:

- Sous-traitance à un prix anormalement bas

- Non vérification des carte professionnelle des agents sous-traités

- Non vérification de l'agrément de dirigeant des sociétés sous-traités

- Non affichage et non distribution du code de déontologie

- absence des mentions obligatoires sur les documents de la société

- violation des règles de transparence en matière de sous-traitance pour le client final

 

 

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

FPSI.63 14/09/2016 23:12

Moi, en qualité de formateur qui respecte la déontologie du métier, je trouve inadmissible de voir toujours l'aspect financier et business qui contamine notre activité, avant c'était le Foot, maintenant money en priorité avant de sauver des vies humaine, vraiment pathétique cette soif d'imbéciles qui joue sur l'échiquier, soyons honnêtes envers nous mêmes et cessons de rester idiots: "Ceux qui aiment marcher en rangs sur une musique : ce ne peut être que par erreur qu'ils ont reçu un cerveau, une moelle épinière leur suffirait amplement. " A.Einstein

MangeSSaiPasChair 22/07/2016 07:03

Quand Est-ce que le CNAPS imposera un prix d'achat minimum aux collectivités locales et territoriales ?? Les mairies embauchent souvent entre 14 et 15,50 Euros Ht !! : de quoi favoriser les fraudes massives, le travail illégal, le black, quoi ... ! IMPOSSIBLE DE S'EN SORTIR SANS FRAUDER ! Ils deviennent donc CORRESPONSABLES aux yeux de la loi, lorsque le tribunal tranchera 2,3 ou 4 ans après le constat de la fraude, le temps aux gérants d'organiser leur insolvabilité... Le moins drôle dans ces périodes troublées par des évènements graves c'est sans compter que ces missions de délégations sur le domaine public seront réalisées par du personnel : incompétent, sans papiers, sans carte pro (barrer si besoin une ou plusieurs mentions inutiles...). MERCI QUI ??

harik 21/07/2016 15:32

Bonjour,
moi perso j'ai vu pire, plus précisément sur l'hérault, des boites qui sous-traite à14.20 voir même à 12.50. des marchés publics eu à 14.66. alors ils sont très loin du pire. le CNAPS c'est juste une vitrine qui se prétend être une justice, qui est en vérité entre potes.