Le blog de la sécurité privée

L'hypocrisie de la sécurité privée sur la voie publique

10 Octobre 2016 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

La sécurité privée sur la voie publique: vaste débat !

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde... mais il y à une exception à cette règle:

Sécurité privée sur la voie publique ?

A titre exceptionnel, le second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut les autoriser, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, à exercer leurs missions de manière itinérante sur la voie publique et ce afin d'assurer  des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

 

Donc oui la sécurité privée peut-être autorisée à être sur la voie publique, MAIS UNIQUEMENT pour des missions de SURVEILLANCE contre les VOLS/DEGRADATIONS/EFFRACTIONS visant les biens dont ils ont LA GARDE.

 

Donc vous voyez bien que la présence d'agents de sécurité sur la voie publique peut-être autorisée par le préfet, mais pour des missions TRES PRECISES et LIMITATIVES. Et vous remarquerez que l'article L613-1 du CSI qui prévoit cette dérogation ne parle absolument pas de prévention contre le terrorisme ou la sécurité des personnes ou encore bloqué une route communale pour faire respecter un arrêté du maire (évenement, course, etc..) , mais uniquement lié aux biens gardés.

 

L'hypocrisie des services de l'état

 

On à eu un bel exemple le week-end dernier: la commune de Marchiennes (nord).

En effet un article de presse (la voix du nord)  nous indique (pour une course à pied):

 «  On en avait posté  (des agents de sécurité ndlr) au départ des deux courses et tous sont là pour l’arrivée.  » Leur job : «  Filtrer les entrées et interdire l’accès s’il y a un doute. Faire en sorte que les conditions soient réunies pour faciliter l’extraction du public s’il y a un mouvement de foule, s’assurer que les secours ont un accès direct aux blessés s’il y en a. On occupe le terrain.  »

 

"La circulation a été coupée sur une grande partie du centre-ville et les agents (de sécurité ndlr) postés à chaque entrée du secteur avaient pour mission de contrôler le contenu des sacs des passants."

 

Donc comment le préfet du Nord à pu autoriser (si les agents de sécurité lors de cette course était bien en règle par rapport à l'autorisation préfectorale pour être sur la voie publique ..) que les agents de sécurité puissent "contrôler des sacs" ? (alors que l'article L613-1 du CSI limite nos missions sur la voie publique à une surveillance contre les vols/dégradations/effractions, et le contrôle des sacs est là uniquement en prévention du terrorisme)

Comment le préfet du Nord a pu autoriser la présence d'agents de sécurité privée pour " faciliter l'extraction du public", "assurer l'accès des secours" , "filtrer les entrées" ? (alors que l'article L613-1 du CSI limite nos missions sur la voie publique à une surveillance contre les vols/dégradations/effractions).

 

Bref, je comprend que la préfecture ai demandé un renforcement de la sécurité pour cette course à pied. Je comprend que le risque terroriste est présent et que la sécurité privée à un rôle à joué pour la prévention/dissuasion de ce risque.

Mais à moins de changer l'article L613-1 du CSI, la présence d'agent de sécurité sur la voie publique ne peut pas être pour des missions liés au terrorisme ni à la sécurité des personnes ... mais uniquement et spécifiquement lié à la sécurité de biens gardés contre le vol / dégradation / effraction.

Donc en toute logique, la présence d'agents de sécurité devant une barrière sur la voie publique pour interdire l'accès aux véhicules ou contrôler des sacs est illégale (non respect de l'article L613-1 du CSI).

 

BILAN

 

Il faut demander aux législateurs de modifier l'article L613-1 du CSI pour que les agents de sécurité privée puissent aussi être présent de manière exceptionnelle sur la voie publique en prévention d'actes de terrorisme.

Car à l'heure actuel, c'est interdit: pour une course à pied ou un feu d'artifice ... nous ne pouvons être présent légalement UNIQUEMENT pour protéger des biens dont nous avons la garde (donc pas tout les biens présents sur la voie publique) contre les vols, la dégradation et l'effraction (rien à voir avec le terrorisme).

 

source de l'article de presse: http://www.lavoixdunord.fr/56810/article/2016-10-09/en-toute-discretion-quinze-agents-ont-assure-la-securite-de-la-course

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anonyme 11/11/2016 17:00

Bonjour,

Ne pensez-vous pas plutôt qu'au cas d'espèce, il y a eu à Marchiennes application de l'article L.613-3 et non L.613-1 du code de la sécurité intérieure ?

JL 31/10/2016 22:39

Bonsoir Chris,
Très intéressant votre interprétation des droits de l'homme. Mais qui a dit que la sécurité privée allait garantir les droits de l'homme? Personne...! Le seul garant est (et sera toujours) une force publique: le maire.
En effet, c'est le maire (et le maire uniquement) qui garantie nos droits. La police municipale ou la sécurité privée ne sont que les outilles qu'il choisi pour le faire, non?
Cdt,

chris 01/11/2016 20:52

Bsr,
Vous m'avez mal compris: le maire a pour oblogation de faire assurer la sécuritésur le domaine public par sa P.M.
S'il utilise un service privé=il se met en porte à faux...tant qu'il y arrive rien ça va passer peut-être (car les syndicats de P.M. sont friands de telles mésaventures envers le droit) mais le jour où il y a faute le couperet tombe, sa tête aussi!
@+

chris 18/10/2016 12:38

Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)

http://www.metier-securite.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/57614/2369-lettre-police-territoriale.htm
Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est négative.

Rappel des principes
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.

lelievre 17/10/2016 12:24

bjr je suis a larret maladie une personne peut il me renseigner car j ai vu sur les conventions collectives que se qui on comme moi 26ans d anciennete ilest marquer 120 jours a 100 pour cent si une personne peu m aider merci d avance

JL 16/10/2016 18:12

Bonsoir,
"ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde"... et si le lieu dont ils ont la garde est une rue, ou un quartier, ou même toute une ville? Ne sommes nous pas en règle, surtout avec une autorisation préfectorale...?
Cdt,