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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 22:31

Bon je ne vais pas me faire des amis du coup, mais ayant fait une grosse analyse dans le RER en rentrant à mon hôtel, suite au colloque (très bien organisé) par le CNAPS sur le thème de l'Ubérisation de la sécurité, je me suis rendu compte qu'en fin de compte, aucunes ne respectaient "totalement" le Code de la Sécurité Intérieure. Je vais vous en faire la démonstration.

 

Et en effet, on à "occulté" le faite que la sécurité privée VEND UN SERVICE, et non de la main-d'oeuvre ! Et ce service doit respecter un CODE DE DEONTOLOGIE !

 

Et en l'état actuel du droit (notre code de déontologie est intégré au Code de la sécurité intérieure !), il apparaît de manière quasi-incontestable qu'il n'est pas possible d'Ubériser notre profession SANS UNE MODIFICATION PREALABLE de notre code de déontologie ...

 

Ce qui démontre aussi que notre profession à une relation très particulière avec notre "offre de service" aux clients: On posent ici ou là de la main-d'oeuvre ... sans conseils ni réel prise en compte des besoins du client ...

 

Le modèle de la mise en relation "simple":  Plateforme de mise en relation

La plateforme mets en relation une entreprise de sécurité et un client. La plateforme ne vend pas la prestation de sécurité, mais facture au nom de la société de sécurité (mandat de facturation, même principe que pour Uber). C'est la plateforme qui encaisse, puis reverse une partie à la société de sécurité (et  garde une autre partie en commission) .

 

TOUT CES MODELES  de mise en relations ne respectent pas le code de déontologie (A l'heure actuelle) . Même si ces plateformes ne sont pas soumises au CSI livre VI (et donc à l'autorité du CNAPS), les entreprises de sécurité qui contracterais avec cette plateforme se mettrais dans l'illégalité au regard de notre code de déontologie. En effet, plusieurs articles de ce code de déontologie imposent des règles strict aux sociétés de sécurité, notamment:

 

1ère Faille: Article R631-18

Conformément à l'Article R631-18 du CSI, qui impose aux sociétés de sécurité privée  d'informer AVANT la signature du contrat entre le client et elle "l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat. "

Donc comment une entreprise de sécurité (microentreprise ou autre) peut-elle informer le client AVANT la signature du contrat de cette obligation ? Car la plateforme ne peut légalement pas le faire pour elle, puisque c'est une obligation lié à l'entreprise de sécurité qui contracte avec le client final ...

 

2ème Faille: Article R631-20

Conformément à l' Article R631-20  du CSI, obligent (les sociétés de sécurité privée) à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client potentiel.Les sociétés de sécurité s'interdisent aussi de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Donc comment une entreprise de sécurité (microentreprise ou autre) peut-elle informer le client AVANT la signature du contrat de cette obligation ? Car la plateforme ne peut légalement pas le faire pour elle, puisque c'est une obligation lié à l'entreprise de sécurité qui contracte avec le client final ...

 

3ème Faille: Article R631-21

Conformément à l' Article R631-21  du CSI, interdit aux sociétés de sécurité de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.

Donc comment une entreprise de sécurité peut-elle "proposer" ces services  à un client dont elle ne connait pas tout les tenants-aboutissants de la mission (le client n'est pas obligé d'indiqué des "consignes" sur l'application), car il y à un "intermédiaire"  (il n'a jamais eu le client en ligne, ni autre "contact" direct !)

Et je ne fait pas toute la liste des autres articles qui rend "impossible" ce genre de mise en relation !

 

BILAN pour les plateformes de mise en relation

 

Il apparaît donc que c'est très très "difficile" (voir impossible) de respecter le code de déontologie pour les sociétés de sécurité privée qui assureraient des missions via ces plateformes. Si ces plateformes ne risquent ABSOLUMENT RIEN du point de vue du CNAPS, les prestataires qui assureraient cette mission via la plateforme tomberaient forcément dans l'illégalité par rapport au code de déontologie.

Et ces sociétés de sécurité assurant ces prestations risques (par le biais du CNAPS) un blâme, un avertissement, une suspension ou un retrait de leur autorisation d'exercice ... et même une sanction pécuniaire allant jusqu'à 150 000 € !!

Ensuite, pour le deuxième buisness modèle: 

Le modèle de la plateforme qui salarie les "intervenants" (ou sous-traitant la mission de sécurité): 

Il n'y en a qu'une qui fait cela. Cette plateforme est "agrée" société de sécurité privée, et établie des "CDD" avec des agents de sécurité qui assurent la prestation chez les clients finaux. Si on pourrais penser que ce modèle est le plus "secure" par rapport au code de la sécurité intérieure, il n'en ai rien, et la démonstration faite lors du colloque sur l'ubérisation de la sécurité (organisé par le CNAPS) ma conforté dans cette vision.

On va même dire que ce modèle est le plus en marge avec le CSI (par rapport au code de déontologie) que les plateformes de misent en relation, car elle est elle-même directement responsable par rapport au CNAPS ! Ces remarques ci-dessous sont aussi valables pour le donneur d'ordre (entreprise de sécurité), que pour le sous-traitant éventuel (micro-entreprise ou autre).

1ère Faille: Article R631-18

Conformément à l'Article R631-18 du CSI, elle impose aux sociétés de sécurité privée  d'informer AVANT la signature du contrat entre le client et elle "l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat. "

Donc actuellement cette plateforme n'informe pas le client AVANT la signature du contrat de cette obligation. Même si ce point peut-être facilement levé du coup ...

 

2ème Faille: Article R631-20

Conformément à l' Article R631-20  du CSI, obligent (les sociétés de sécurité privée) à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client potentiel.Les sociétés de sécurité s'interdisent aussi de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

Donc comment cette plateforme peut-elle informer "sérieusement et loyalement"  le client AVANT la signature du contrat de cette obligation ? Car la plateforme est "automatique", et valide la commande instantanément , sans "analyse humaine": donc on peut valablement penser qu'il n'y à pas d'information ni de conseil sérieux et loyaux, car "on clique-on commande - on paye "

 

3ème Faille: Article R631-21

Conformément à l' Article R631-21  du CSI, interdit aux sociétés de sécurité de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.

Donc comment cette plateforme/entreprise de sécurité peut-elle valider une prestation (et payé d'avance !) sans savoir ce que le client indique dans ces "consignes" ? Ou ce que le client final fera faire comme réel mission à l'agent sur place ?. En effet, comme il n'y à "aucun contact" réel avec le client sur ces besoins exactes , l'utilisateur de cette application pourrais croire que l'agent de sécurité pourrait faire l'accueil du vernissage, le nettoyage à la fin de vacation, la palpation à l'entrée, etc ...

 

4ème Faille: Article R631-17

Conformément à l' Article R631-17  du CSI, Les entreprises de sécurité privée s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.

Donc comment cette plateforme/entreprise de sécurité peut-elle valider une prestation automatiquement alors que l'agent sera seul sur un site (devant une porte de maison fracturé par exemple) sans PTI ou DATI ? On pourrais aller même plus loin, un client voudrais que l'agent soit posté dans un lieu - noir - mais il n'a pas de lampe torche ! Comment fait-il ? Et on pourrais inventé 1001 situations qui nécessiterais tel ou tel matériels .. mais comme toute la commande est "automatisé" ... aucune analyse humaine des besoins réel de l'agent pour qu'il puisse assurer une mission efficace sur le terrain.

 

5ème Faille: Article R631-22

Conformément à l' Article R631-22 du CSI, Les entreprises de sécurité privée s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions.

Donc comment cette plateforme/entreprise de sécurité peut-elle savoir que la mission demandé par le client est en phase avec les moyens/aptitudes/savoir-faire misent en oeuvre liés aux exigences PARTICULIERES par rapport à l'importance et le lieux de l'execution ... si elle valide de façon automatique la commande du client, comment être certains de cette adéquation ?

 

Je vais m'arrêter là, car il y à encore plusieurs articles liés au code de déontologie qui posent un problème MAJEUR pour ce genre d'Ubérisation ou de digitalisation de la sécurité privée ...

 

BILAN pour les plateformes qui embauchent directement (ou sous-traite)

 

Il apparaît donc que c'est très très "difficile" (voir impossible) de respecter le code de déontologie pour les sociétés de sécurité privée qui assureraient des missions via des plateformes comme celles qui existent actuellement.

Et ces sociétés de sécurité assurant ces prestations risques (par le biais du CNAPS) un blâme, un avertissement, une suspension ou un retrait de leur autorisation d'exercice ... et même une sanction pécuniaire allant jusqu'à 150 000 € !!

Et à tout moment, on risque de voir des "confrères" qui appellerons le CNAPS contre un "confrère" ayant crée une telle plateforme pour activités contraires au code de déontologie ...

SYNTHESE

 

A l'heure actuelle, sans une profonde modification des plateformes existantes (quelque soit le buisness modèle) , elles risquent une sanction du CNAPS - qui peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exercer une activitée de sécurité privée et 150 000 € de sanction pécuniaire.

 

J'espère que les différents acteurs des plateformes actuelles d'Ubérisation de sécurité privée ne m'en voudrons pas trop. Cela bouscule juste un peu le concept actuel, mais c'est un challenge relevable pour les audacieux :-)

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Publié par 83-629 - dans actusecu
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commentaires

Oli 14/11/2016 11:37

Messieurs devenez inteligents le cnaps devrait regler le probleme de l article l613-1du code de la securite interieur avant le reste car si vous ne le savez pas le cnaps ferme les yeux quand cela l arrange mais vous n etes pas en regle selon le csi quand vous etes sur voie publique(marches de noel de jour)lisez cet article et mettons les au pied du mur???combien seront ils capables de resister....

Wilgrisou 11/11/2016 22:39

Je rejoins le dernier commentaire, le CNAPS a donné son avis sur ces plateformes, des actions vont être déclenchés ? Les sites concernés sont simple à trouver maintenant est-il dans l'objectif du CNAPS de s'en occuper...

TARDIEU 09/11/2016 22:48

Il aurait été intéressant de connaître la position du CNAPS à ce sujet, sous réserve qu'un avis a été donné.

kilopaes 09/11/2016 22:40

les plateformes et certaines entreprises sont des marchants de mains d’œuvres sans considération pour les agents.
Alors on ferme et on sanctionne.

Vincent BÉNÉ 09/11/2016 09:03

Ben on va modifier le CSI, non??