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PRÉROGATIVES DES AGENTS DE SECURITE PRIVEE : inspection visuelle et la fouille des bagages

2 Mai 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #savoir

[Mise à jour au 17/02/20]

PRÉROGATIVES DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ : ÉTAT DE LA SITUATION

 L’inspection visuelle et la fouille des bagages

 DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS :

• L’inspection visuelle des bagages consiste à demander à la personne d’ouvrir son ou ses bagages pour en regarder l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux.

En cas de doute, il est possible de demander à la personne de déplacer un ou plusieurs objets ou d’ouvrir une poche pour mieux voir. Mais l’inspection visuelle ne permet pas de mettre les mains à l’intérieur des bagages pour y toucher ou prendre des objets.

• La fouille d’un bagage est une opération qui consiste, pour un agent, à ouvrir (ou se faire ouvrir) un bagage, y déplacer, soulever les affaires ou vêtements qui se trouvent à l’intérieur dans le but de repérer des objets interdits ou dangereux. La fouille permet également d’écarter un objet interdit ou dangereux. Si la fouille révèle une infraction particulière l’agent peut alerter les services de police ou de gendarmerie. Si cette infraction est punie d’une peine  d’emprisonnement, l’agent peut en en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (cf. art.73 code de procédure pénale).

La fouille n’est possible qu’avec le consentement express de la personne intéressée.

Dans les deux cas de figure, si la personne s’oppose à l’inspection visuelle ou si elle refuse la fouille de son bagage, l’accès au lieu contrôlé DOIT lui être refusé.

Il en va de même si un objet dangereux est découvert, sauf si une procédure de consigne provisoire est prévue afin de conserver l’objet en question le temps que la personne se rende dans l’enceinte contrôlée puis de le lui rendre à la sortie.

Si la détention de l’objet constitue en elle-même une infraction, les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents peuvent être alertés et les agents devront suivre les éventuelles consignes qui leur seront transmises.

N.B. En matière d’inspection visuelle ou de fouille des bagages, il n’y a pas de contrôle spécifique par un OPJ.

 

INSPECTION VISUELLES OU FOUILLES ET CADRES RÉGLEMENTAIRES

 

Pour effectuer ces missions, les agents doivent être titulaires des cartes professionnelles « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ou «surveillance de grands événements » délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Seuls ces agents de sécurité, qui sont affectés dans une entreprise de sécurité privée ou dans un service interne d’entreprise, peuvent effectuer des inspections visuelles ou fouilles de bagage.

Donc les agents ci-dessous ne peuvent pas assurer des inspections/fouilles de bagage :
- Les agents de sécurité armés (ASR)
- Les convoyeurs de fond
- Les gardes du corps
- Les agents de sécurité incendie SSIAP affectés exclusivement à l'incendie réglementairement
- Les agents de recherche privée

source en totue sécurité

 

Les agents de sécurité privée peuvent procéder à ces inspections et fouilles de bagage dans 2 cadres distincts :

 

• 1: Cadre général (article L. 613-2 alinéa 1 du CSI)

Dans le cadre général de leurs missions, les agents de sécurité privée (cité au chapitre précédent) peuvent exercer ces prérogatives sans formalisme particulier (pas besoin d'agrément du CNAPS, la seule détention de la carte professionnelle "surveillance humaine"  ou "surveillance de grands évènements" suffisent)

 

• 2: Cadre particulier de l'accès aux enceintes sportives/culturelles/récréatives (articles L613-3 du CSI & R613-6 alinéa 2 et suivants du CSI)

Dans le cas particulier de l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée  une manifestation sportive, récréative ou culturelle ETrassemblant plus de 300 spectateurs.

Ces agents doivent alors avoir :
- habilitation de l'employeur
- Agréés par la commission locale d’agrément et de contrôle territorialement compétente (CNAPS) pour pouvoir inspecté visuellement un bagage ET le fouiller avec le consentement.

C’est l’employeur qui doit présenter la demande pour ses employés, il doit notamment préciser la formation suivie et l’expérience professionnelle de chaque agent.

 

 

Source: Référentiel interministériel (notamment du ministère de l'intérieur) GÉRER LA SÛRETÉ ET LA SÉCURITÉ DES ÉVÉNEMENTS ET SITES CULTURELS AVRIL 2017

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Seb aurel 07/08/2019 13:58

Ces pas possible que des agent de sécurité controle les sac ou sacoche dans les magazin ou autre puisque il faut un agrément fouille et palpation qui et accordé par le cnps en ayant bien sur les formations adéquates seul personne autorisée et un opj ( officier de police judiciaire ) sinon ces un delit discriminatoire a la liberté en cas de procédure en penal contre la societe il surtout pas oublier qu 'on signe une charte le code de déontologie et de plus la societe sécurité ou les client des site sont pas obligé de vous défendre ou témoignait ces au bon vouloir de chacun en cas de procédure ou problèmes titulaires de la carte pro et connaître vraiment les lois

georges 16/06/2019 07:19

un homme peut il contrôler le sac d'une femme

83-629 17/06/2019 08:41

Oui aucune condition de sexe

Gred 15/04/2018 23:02

Bonjour, je voulais savoir comment cela se déroule pour un évènement sportif pour la fouille dun véhicule par un ou des agents de sécurité. Ont-ils le droit de rentrer dans le véhicule (style audi scenic ou autre voiture de tout les jour) sans consentement du proprietaire, ou sont-ils obligés de faire comme pour sac à main une fouille visuel seulement?

Je parle bien d'agent de securite employé par et pour l évènement en particulier.

Merxi pour vôtre/vis réponse (s).

83-629 03/07/2018 00:18

C'est une source officielle

Sisco 02/07/2018 14:41

Les contrôles visuels de coffres de véhicules n'apparaissent pas dans les conventions collectives de la sécurité, hormis pour les agents de sécurité aéroportuaires et nucléaire, puis les agents de sécurité portuaires (zone ZAR). Maintenant, il est tout à fait hasardeux de dire que l'on peut faire des contrôles visuels de coffres de véhicules quand le CSI parle de contrôle visuels de bagages. Il est totalement interdit pour des agents de sécurité d'effectuer cette mission.

kilopaes 02/05/2017 12:27

Alors si tu est agent de prévention et de sécurité (APS) avec ta carte pro à jours et en possession de ta carte matérialise,pour des raisons de sécurité effectuer un contrôle visuel du sac a mains et des bagages,si il y a doute tu peut demander de bouger les objets a l’intérieur par son propriétaire.Et pour le reste il faut quand même se dire que nous avons nous les APS l'obligation de nous mettre au courants de la réglementation en vigueur(CP.CPP.CC.CSI livre 6 et ne pas oublier le code de déontologie qui a été intégré par voie légal au CSI) car sinon c'est de l’incompétence professionnel.

Anonimus 02/05/2017 11:04

Si je comprend bien, lorsque l'on me demande de contrôler l'accès d'un musée, je dois être titulaire d une formation, avoir des consignes, des autorisations du cnaps etc... et l hôtesse de caisse qui contrôle l' utilisation des tripodes d accès au musée, elle doit avoir quoi? Il est impossible pour le cnaps de tout contrôler ce qui est la porte ouverte au non respect de la réglementation. C'est illusoire de penser une seconde que l investissement dans la sécurité est la priorité, comme j'aime à dire, la première consigne c'est de croiser les doigts pour que rien n'arrive.