Le blog de la sécurité privée

Lacrymogène supérieur à 100 ml = Catégorie B [au 1er août 2018]

1 Juillet 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #veille, #savoir

Par Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, on a enfin un avis tranché sur la classification d'une bombe lacrymogène de plus de 100 ml.

Toutes les bombes lacrymogène de plus de 100 ml serons des armes de catégorie B au 1er août 2018.

L'acquisition et la détention d'armes de la catégorie B par des particuliers sont soumises à autorisation du préfet. Cette autorisation est accordée à des particuliers, sous certaines conditions, pour des motifs de sécurité.

 

AVANT ce décret:

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 
 

Article R311-2 du CSI
 

8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

 

APRES ce décret:

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes : 
 

Article R311-2 du CSI
 

8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie  par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

Lacrymogène supérieur à 100 ml = Catégorie B [au 1er août 2018]

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

John 03/07/2018 17:12

bonjour pour les moin de 100ml ou 100ml pile poile,pas de formation et pas de demande en pref?

83-629 03/07/2018 22:29

moins de 100 ml c'est de la catégorie D

ich 02/07/2018 23:59

Du coup, seule la demande au préfet est nécessaire? Ou il y a également une formation préalable pour les agents à détenir une bombe de plus de 100ml?

83-629 05/07/2018 14:10

formation spécialisé

ich 05/07/2018 12:37

Merci de votre réponse, les formations, peuvent-elles être réalisées en interne ou doivent-elles forcément être faites par un organisme spécialisé? Si oui, lequel? Merci

83-629 03/07/2018 00:18

Dans tout les cas il faut une autorisation du préfet et une formation