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Vous avez le droit de demander une copie des dossiers ayant conduit à l'agrément par le CNAPS

19 Novembre 2018 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps, #actusecu, #savoir

Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La CADA émet dès lors un avis favorable à la communication d'un dossier  à l’appui de sa demande d’agrément au CNAPS et à la demande de communication du dossier d'autorisation d’exercice de la société

 

Avis 20183819 - Séance du 27/09/2018

 

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christophe 23/11/2018 18:59

Bsr,
j'ai tjrs affirmé que le cnaps est une organisation étatique moribonde...et ceci enfonce le clou un peu plus fort!