Le blog de la sécurité privée

Carte professionnelle: Quelle doit-être la fréquence de contrôle de validité par l'employeur ?

15 Juillet 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Conformément à l'article L612-20 du livre VI du code de la sécurité intérieure, impose à toute personne souhaitant exercer l'une des activités en sécurité privée (surveillance humaine, cyno, aéroportuaire, ....) de détenir une carte professionnelle valide.

C'est une obligation de l'employeur de veiller à ce que son employé soit bien titulaire d'une carte professionnelle valide - à tout moment - , cette obligation est rappelé dans notre code de déontologie:

Article R631-15 du CSI:

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une
courte durée
, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de
qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer
leurs missions
.

 

Le retrait de la carte professionnelle: Par qui ?

La carte professionnelle peut être retirée par le CNAPS, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions :

- condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions 

enquête administrative défavorable (Consultation TAJ, consultation FPR)

- Arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir une des 3 conditions posées ci-dessus est rompu de plein droit.

Elle peut également être retirée en cas de maltraitance sur un chien (Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime).

En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle.

Le représentant de l'Etat (Préfet, préfet de police) peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

 

Comment l'employeur est au courant d'un retrait d'une carte professionnelle de l'un de ses salariés  ?

L'employeur ne sera JAMAIS destinataire d'une décision de retrait d'une carte professionnelle de l'un de ses employés. Seul l'employé incriminé sera informé de ce retrait.

"Normalement", le salarié à le devoir d'informer son employeur sans délai en cas de retrait ou suspension de sa carte professionnelle. Obligation posée par notre code de déontologie:

Article R631-26 du CSI

Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai
leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle (...)

 

L'obligation de l'employeur et la carte professionnelle

Et c'est justement là que se pose le plus gros risque pour l'employeur: C'est à lui de veiller - de manière continue - à ce que son salarié soit bien titulaire d'une carte professionnelle valide.

Cette obligation n'est pas assurée si l'employeur contrôle la validité de la carte professionnelle uniquement lors de l'embauche ou seulement une fois par an ou tout les 6 mois. Il faut que le contrôle de cette validité se fasse - au minima une fois par mois, mais au mieux un contrôle de validité tout les 15 jours est préférable et plus sécurisant pour l'employeur (Le système des cartes professionnelles - fichier DRACAR - à une mise à jour tout les 15 jours environ)

 

Les risques pour l'employeur si il fait travailler un agent sans carte professionnelle valide

Outre le risque de sanction du CNAPS:
- Blâme, avertissement, suspension ou retrait de l'autorisation d'exercer pour l'entreprise avec éventuellement une sanction pécuniaire (jusqu'à 150 000€)

Il y a un risque de sanction pénal (Article L617-7 du CSI):

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle .

 

Bilan et synthèse

L'employeur a l'obligation de veiller à ce que les agents de sécurité soit bien titulaire d'une carte professionnelle valide, de manière continue (Cf L612-20 et R631-15 du CSI).

Le CNAPS peut relever un manquement si l'entreprise emploi un agent qui a eu un retrait d'une carte professionnelle un mois avant le contrôle, combien même l'employeur a bien vérifié la validité de la carte professionnelle à l'embauche et avec en plus un contrôle annuel.

Si une entreprise de sécurité ou un service interne de sécurité est "prise" avec un agent sans carte professionnelle valide: Risque de retrait ou suspension de l'autorisation d'exercice pour l'entreprise ou le service interne. Risque pénal pour l'employeur (Prison/Amende).

Donc, contrôlé la validité d'une carte professionnelle lors de l'embauche et une fois par an est clairement insuffisant. Pour "bien faire" est réduire les risques de sanction, il faut - au minima - assuré un contrôle de validité des carte professionnelle une fois par mois, et au mieux tout les quinze jours (Mise à jour du système DRACAR tout les 15 jours)

Comment s'assurer de la validité d'une carte professionnelle ?:

Sur le téléservice du CNAPS:  https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/physique/search

Le saviez-vous ?

Vous pouvez créer un "espace entreprise" au sein du téléservice du CNAPS. Le contrôle de validité se fera par "liste", et non pas individuellement: Gain de temps !

Pour les entreprises de sécurité ou service interne: Créer votre espace entreprise pour une vérification aisée des carte professionnelles de vos agents https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/entreprise/user/add

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JL 14/10/2019 22:48

Bonsoir,

Premièrement :
Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (modifiée).
Livre disponible aux Journaux officiels au prix de 20 euros plus frais de livraison.
Ce livre n'est surtout pas réservé aux cadres. Il est avant tout dédié aux agents et leurs bonne compréhension de leurs droits et les devoirs de leurs employeurs.

Deuxièmement :
A croire la moitié des commentaires ci dessous le CNAPS n'est qu'un employeur de guignols - chose que je ne peux (ne veux) croire. Si le CNAPS a du mal à comprendre qu'un employeur DOIT prendre en charge la formation et le recyclage de ses employés c'est que nous avons peut être mal expliqué notre situation. Le CNAPS gouverne notre activité et est parfaitement conscient de l'existence des conventions collectives IDCC:1351, notamment l'article 13 :

"Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres la formation professionnelle (formation initiale) et la formation permanente (recyclage). Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il emploie (devoir de l'employeur de former/recycler les agents). Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont établis selon les textes de la réglementation en vigueur."

Alors je vous propose que nous (ou au moins nos délégués du personnel) prenons tous le temps d'aller chercher les textes de référence dans les livres de référence et les mettre en valeurs dans nos correspondances avec l'autorité gouvernante de référence. Sinon ça sera nous (les agents) qui allons devenir (continuer d'être) les guignols de l'affaire.

Cdlt,

JL

jean marie 16/08/2019 18:48

Bonjour, je voudrez me renseigner sur le recyclage, moi j'ai le ssiap 1 et voudreais savoir si mon employeur doit me recyler ou si c'est à moi de le payé ? sachant que je doit aussi recyclé mon CQP si quelqu'un du site peut me répondre
merci à vous.
Cordialement
jean marie

JL 13/10/2019 23:17

Bonsoir Jean Marie,

Je suis loin d'être un expert sur le sujet, mais il me semble que c'est les conventions collectives des entreprises de prévention et de sécurité qui nous donnent la réponse.

A ma compréhension, l'accord du 26/09/2016 (notamment les articles 3 & 4) donne aux employeurs l'obligation de former ou de recycler leurs employés aux métiers qu'ils exercent.

Cdlt,

JL

lucas 15/08/2019 21:35

Pour répondre à seb
ton employeur n'est pas obligé de te recyclé tu doit te servir de tes heures de cif que tu as cumulé au fil des années travaillé , je crois

JL 13/10/2019 23:20

Bonsoir Lucas,

Je pense que l'accord du 26/09/2016 relatif aux qualifications professionnelles (notamment les articles 3 & 4) donne aux employeurs l'obligation de former ou de recycler leurs employés aux métiers qu'ils exercent.

Cdlt,

JL

Vince 09/08/2019 02:03

Bonjour
Une société nommé Secury max de Courchevel
Dénoncé au CNAPS pour plusieurs abus et manquement
Exerce sans agrément exploite les employés
N'a toujours pas eu de contrôle et apparemment ferai force sur certains employés en envoyant d'anciens légionnaire payé pour dévissez les boulons des roues des voitures d'employés. Au vu du dossier et que aucun organisme incompétent comme le CNAPS ne bouge une lettre envoyé au Ministère de l'intérieur par TF1 pour demander de faire un reportage sur les sociétés mafieuse dans le monde des palaces . Va être réalisé bientôt le juge d instruction de haute savoie a ouvert une enquête ca va faire du bruit pour le CNAPS A FAIRE A SUIVRE

Christian 09/08/2019 01:52

A quoi bon mettre des commentaires si on nous les valides pas droit d d'expression sur ce site et bien contrôlé

JL 13/10/2019 23:36

Bonsoir Christian,

Je suis d'accord avec vous qu'il sera souhaitable de voir plus de participation par l'administrateur du blog. Cependant, étant les professionnels de la sécurité, nous sommes sensés d'avoir reçu une formation qui nous permet de trouver les réponses à toutes ces questions.

Le blog nous permet d'exprimer notre interprétation de nos connaissances, puis d'échanger avec ceux qui en sommes d'accord, ou bien avec ceux qui en ont une autre.

Si personne exprime un avis, ou une interprétation, nos échanges seront en effet peu intéressant. Alors à nous d'aller chercher les réponses et à partager nos découvertes avec les autres lecteurs du blog...

Cdlt,

JL

Jean Luc 09/08/2019 01:50

Je vois que aucun commentaire n'a été validé ici

JL 14/10/2019 22:59

Bonsoir Jean Luc,
Je ne pense pas qu'il est à l'administrateur de blog de valider quoi que ce soit. Le blog est là (à mon avis) pour attirer notre attention aux sujets d'actualité, puis il est à nous d'échanger entre nous même de leur impacte sur notre activité.
Cdlt,
JL

Didier 08/08/2019 05:38

Je trouve votre site un peu bizzard des personnes on mis pas mal de commentaires et message sur le sujet que vous mettez en ligne qui non jamais vu le jour,
BLACK LISTER ? ou bien moderrateur qui dort ?

Sylvain 04/08/2019 07:45

Salut
Votre Article et bien mais qui doit me recycler ? mon chef ma dit qu'il na pas obligation de me recyclé cela fait maintenant 1 ans que je travail sans recyclage à jour je suis ssiap1 j'arrëte pas de lui envoyé des recommander sans suite le CNAPS ferme les yeux en plus socièté protégé ?

JL 13/10/2019 23:39

Bonsoir Jean Marie,

Je suis loin d'être un expert sur le sujet, mais il me semble que c'est les conventions collectives des entreprises de prévention et de sécurité qui nous donnent la réponse à votre question.

A ma compréhension, l'accord du 26/09/2016 (notamment les articles 3 & 4) donne aux employeurs l'obligation de former ou de recycler leurs employés aux métiers qu'ils exercent.

Cdlt,

JL

seb 04/08/2019 07:41

Bonjour,
Votre article est faux Je travail pour la Socièté Sécurymax j'ai aucun diplôme à jour CQP - SSIAP2 - SST et je travail toujours, mon employeur ma refuser les recyclages le CNAPS et avisé et ma dit que l'employeur n'est pas obliger de me recycler donc à ce jour mon employeur exerce sans Agrémént avec un redressement et personne dans les organismes n'a bouger - courrier au CNAPS - Ministère et la Socièté toujour actif donc vous repasserai.

JL 13/10/2019 23:55

Bonsoir Seb,

L'article s'appuis sur la réglementation de notre activité. Je ne vois pas d'erreur particulier dans son contenu.

Si votre employeur n'a rien à faire d'appliquer la réglementation et si les agents du CNAPS vous offrent les réponses à deux balles, le blog 83-629 n'y est pour rien.

Votre histoire est désolant ! Je trouve qu'il est scandaleux qu'une société telle que vous la décriviez peut exister. Je ne peux qu'espérer que quelqu'un se réveil vite et fait le nécessaire pour la sanctionner.

Cdlt,

JL