Le blog de la sécurité privée

Les organismes de formation sont-ils soumis au code de déontologie des acteurs de la sécurité privée ?

2 Octobre 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Formation, #savoir

Un doute pouvait subsister sur le fait qu'un organisme autorisé par le CNAPS doit respecter ou non le code de déontologie de la sécurité privée ( articles R631-1 et suivants), car dans son champ d'application, on pourrait penser qu'ils ne sont pas soumis:
"les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité."


Malgré cette phrase, qui pourrait laisser penser que ce ne sont que les entreprises de sécurité privée qui sont visées, mais un organisme de formation est bien soumis à ce code de déontologie pour le CNAPS.


Donc un petit "rappel" sur les principaux points que doit respecter un organisme de formation en sécurité;

Article R631-8 
Respect et loyauté.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

Article R631-9 
Confidentialité.

Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.

Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.

Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention.

Article R631-23
Transparence sur la sous-traitance.

Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.

 

 

 

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José neto 09/12/2019 12:51

Bonjour!
Je suis brésilien de nationalité portugaise et souhaite un mail pour pouvoir exposer ma situation de collecte d'informations pour pouvoir travailler à bordeuas dans le domaine de la sécurité privée j'ai plusieurs formations dans le domaine uniquement qu'en portugais

luc 21/11/2019 11:36

ne la même façon le centre dispensant le dispositif cynophile peut t'on l’interpréter et faire respecter l'article 32 est ce applicable dans le cadre du contrôle du CNAPS je précise

83-629 21/11/2019 11:39

Oui tout à fait

Tardieu 03/10/2019 10:36

Je ne valide pas l'interprétation faite par le CNAPS. Une loi est d'interprétation stricte. Un centre de formation n'est pas une entreprise de sécurité privée. Certainement une jurisprudence à venir !

JL 07/10/2019 16:29

Bonjour
Il ne faut pas arrêter sa lecture de l'article R631-1 à la fin de la première phrase.
Si nous continuons sur la deuxième phrase nous verrons que le code de déontologie s'applique à tout le monde du livre VI et donc les centres de formation aussi.
Cdlt
JL

gerald 02/10/2019 18:22

Et la grande question du jour ?
Etes-vous aussi soumis au code de déontologie des acteurs de la sécurité privée ? Pour les commentaires et réactions de votre fonction ...

JL 08/10/2019 14:19

Bonjour gerald,
Il me semble que le blog n'est pas soumis au code puisque le blog ne fait pas partie de ceux qui sont régis par le livre VI du CSI... seuls concernés étant les acteurs du titre I, titre II et titre II bis du livre susmentionné.
Cdlt,
JL

83-629 02/10/2019 19:07

Excellente question !
Mon blog étant anonyme, je ne peut que vous répondre par la négative ????