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GPSR: Ils auront le droit de palper, sans OPJ, jusqu'au 17 décembre 2019 ! [A cause des vols !]

14 Novembre 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir

Par arrêté du préfet de Police n° 2019-00882, il autorise les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procédé à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi
que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019 !

 C'est l'une des rares fois où il est fait application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure
En effet, selon cet article un préfet peut dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés prendre un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique , et autoriser la palpation de sécurité par des agents de sécurité (Donc hors cadre événementiel: Pas d'obligation d'avoir un OPJ, pas besoin d'avoir un événement de 300 personnes minimums, etc.).

Ce qui est étonnant, c'est que le préfet a mis en application l'article L613-2 du CSI pour le GPSR ... car il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire.

Donc rien à voir avec le terrorisme, c'est uniquement lié ... à une recrudescence des vols !

Conditions pour cette palpation:

En effet, l'article L613-2 du CSI impose au préfet de bien préciser qui peut le faire,  les lieux de cette palpation, et sur combien de temps:

L'arrêté du préfet de Police n° 2019-00882 indique donc:

- QUI PEUT PALPER ?

Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité .

L'agent doit donc être habilité par son employeur, puis agréé par le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports.

- Où pourront-ils PALPER ?

Dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur
fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense (Grande Arche) et Porte de Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis université incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station
Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.

 

Pendant combien de temps ?

Du 14 novembre au 17 décembre 2019 inclus

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Bernard 14/11/2019 12:07

Merci d'accorder de l'importance à votre orthographe.. .

83-629 14/11/2019 17:13

non je pense que c'est pour moi !

Frédéric Vieuille 14/11/2019 13:19

Qui, moi ?

Frédéric Vieuille 14/11/2019 12:01

Sans vouloir crier au complot, je trouve que cette arrêté arrive très bien en cette période de manifestation sociale ????