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Toutes les fiches pratiques de la Cnil sur la vidéosurveillance ainsi que le formulaire Cerfa de demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection et sa notice explicative.

Avant d’installer votre matériel de video-protection, vous devez prendre connaissance de la réglementation éditée par la CNIL ( La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

La CNIL est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.

Cette institution est garante des bonnes pratiques pour concilier  le droit de chacun à la sécurité en conservant le respect de la vie privée.

Selon que vous soyez un particulier( avec ou sans salarié), un gérant ou syndic d’immeuble, un chef d’ entreprise, un commerçant, un établissement scolaire,  ou que vous gérer la vidéoprotection sur la voie publique, vous devez vous conformer à certaines formalités.

Cliquez sur la vignette pour télécharger le document ou le formulaire.