Question N° : 41139 de M. Sébastien Huyghe ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord )
Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 980
Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2904
Texte de la question
Texte de la réponse
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile fait de chaque citoyen, par son comportement, un acteur de sécurité civile d’une part, et reconnaît, d’autre part, la place particulière des associations agréées de sécurité civile dans l’accomplissement de missions de sécurité civile.
En pratique, cette distinction se réalise au travers de deux types d’agréments :
– l’agrément de formation, dont les dispositions sont contenues dans l’arrêté du 8 juillet 1992;
– l’agrément de sécurité civile, dont les dispositions issues du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 sont précisées par la circulaire du 12 mai 2006.
L’agrément de sécurité civile, conséquence de la loi de modernisation précitée, a pour objet de répondre à des contraintes d’engagement opérationnel de ces nouveaux acteurs que sont les associations agréées de sécurité civile. Cet agrément, distinct de l’agrément de formation, ne modifie nullement les conditions d’enseignement des gestes de premiers secours.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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