Le blog de la sécurité privée

Agrément du CQP "Convoyeur de fonds": Modalités (arrêté)

22 Février 2013 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

 


Pour les activités visées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentéesdans cet arrêté:

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2E03FDF86CF6353C9AC99EB7F3944F8A.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000027090609&categorieLien=id

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