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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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7 août 2012 2 07 /08 /août /2012 09:00

La fouille liée à la recherche d'objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie).

 

Oui, à titre exceptionnel, en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise (ou aux clients de l'entreprise), il peut être toléré que les salariés soient invités à présenter le contenu de leurs effets ou objets personnels à l’employeur.

 

Sauf circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez contrôler le contenu de leur sac :

  • qu’avec leur accord ;
  • et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.
La notion de « circonstances exceptionnelles » n’a pas été définie par les juges, il est donc important de se montrer prudent et d’obtenir systématiquement l’accord des salariés et de les informer sur leurs droits.

Le règlement intérieur peut prévoir les conditions et les modalités d’une ouverture des sacs des salariés pour rechercher des objets volés (refus du contrôle, exiger la présence d’un témoin, etc.). Si tel est le cas, vous devrez impérativement respecter les dispositions du règlement intérieur. Sachez en outre que cela ne vous dispense pas d’informer le salarié sur ses droits lors du contrôle.

 

Le consentement du salarié devra autant que possible être recueilli en présence d'au moins un tiers, d'un autre salarié ou représentant du personnel, qui pourra assister à cette opération.

 

La personne contrôlée devra être amenée à l'écart pour assurer le respect de sa dignité.

Il est important de lui rappeler ses droits : que son accord est nécessaire, et qu’elle peut s’opposer au contrôle et exiger la présence d’un témoin.

 

Il convient également de faire appel à un témoin pour valider le résultat ou l'absence de résultat de la fouille (celui-ci devra être choisi en fonction de son intégrité et de son impartialité).

 

Ne licenciez pas un salarié suite au résultat d'une fouille si vous ne l’avez pas informé de ses droits.

Le licenciement reposant sur cette fouille serait sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite : Ai-je le droit de fouiller le sac d’un salarié ? - Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=977&titre=Ai-je+le+droit+de+fouiller+le+sac+d%E2%80%99un+salari%C3%A9+%3F&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article#ixzz22f4c3lIY

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commentaires

SDF75 16/08/2012 02:11


Bonsoir,


On peut toujours tout faire avec la'accord des gens ! La question se pose si les personnes ne sont pas d'accord...


Il faut donc rappeler que même si un règlement intérieur autorise l'APS à demander l'ouverture des sacs, non seulement les gens ont le droit de refuser mais surtout, que l'APS, dans ce cas, ne
PEUT PAS retenir la personne contre son gré, sauf s'il y a des forts soupçons de vol, qui doivent être caractérisés...


On retient en général 2 circonstances :


1) Si un inspecteur à clairement vu la personne dissimuler un article, et ne l'a pas payé...


2) Si les appareils automatiques signalent un possible passage d'article non payé.


Dans ce dernier cas, l'Arrière-Caisse (non du vigile en uniforme) est en droit de demander à la personne de repasser devant, puis de faire passer séparément son sac (sans l'ouvrir).


Et il est évident que dans le cas où le sac ne sonne pas, mais où la personne fait sonner le dispositif, il y aura une sorte de présomption de vol qui donne le droit à l'APS, en application de
l'Art 73 du CPP, et à cette condition seulement, de demander à la personne en question de rester sur les lieux, en faisant appeler DE SUITE la Police...


Bien évidemment, se pose la question de la façon de la retenir si elle veut s'enfuir. Dans ce cas seulement, l'usage légitime de la force sera licite, en réaction au comportement de la personne
soupçonnée ! Sinon, il est clair que l'APS ne sert plus à rien, et que tout le monde peut venir voler...


Un dernier point, pour pouvoir retenir la personne, les soupçons ou accusations de vol devront être portées, afin de lui permettre, en cas d'erreur, (notamment dans le cas où l'inspecteur s'est
trompé) de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse...


En résumé, hors de question pour les Agents de Sécurité, de se faciliter le boulot en faisant ouvrir systématiquement les sacs...


Enfin, bien que c'est pas tout à fait le même sujet, les APS ont, en revanche, le droit, pour lutter contre les risques d'attentats, de faire ouvrir les sacs A L'ENTREE, et si les personnes ne
veulent pas, elles ont le droit d'aller ailleurs, et le magasin assume les risques de pertes de clients potentiels si les contrôles sont trop strictes. Et les APS qui filtrent à l'entrée sont des
« Opérateurs de filtrage » et doivent être au Coeff 140, et non pas 120 !...