Le blog de la sécurité privée

Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : Usage de la force si nécessaire (Article 73 du CPP)

11 Avril 2017 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #savoir, #veille

Suite au terrible fait divers, sur L'homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu par plusieurs agents de sécurité dans un supermarché Carrefour, et qui est mort "par asphyxie mécanique" (CLIQUEZ ICI pour lire ce fait divers), la Cour de cassation à rendu un arrêt le 1er octobre 2013 sur le pourvoi de deux agents de sécurité mise en cause, M. Jean-Pierre X... et  M. Hervé Y.....

 

Cet arrêt nous permet, notamment,  des éclaircicements sur l'application de l'article 73 du CPP sur le droit d'appréhension des agents de sécurité:

 

Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.

 

- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.

L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.

 

 

+ d'informations:

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-84.939, Inédit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028038845&fastReqId=1342504090&fastPos=1

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anonimus 12/04/2017 09:01

Bonjour, une formation initiale sur la bonne pratique de gestes pour interpeller une personne, éviterait aux agents qui n'ont pas le physique ou une impossibilité psychologique (peur) de commettre l’irréparable! J'ai personnellement utilisé la force pour maîtriser une personne en milieu psychiatrique, avec un soutient que j'ai apprécié d'un infirmer, situation très délicate au vue de la pathologie du patient. On se retrouve démuni devant une telle situation et on regrette le manque de technique! PS: la personne a été emmené sur un brancard gonflable avec les menottes mises par la police. Merci pour votre réponse

anonimus 11/04/2017 09:26

bonjour, le cqp aps forme t-il un agent de sécurité pour appréhender un individu ?

83-629 11/04/2017 11:26

non malheureusement

L'inconnu 21/12/2013 15:36


Bonjour,


L’article 10 du code de déontologie n’interdit pas la violence aux agents de
sécurité ! L’article nous rappel simplement que le force utilisée pour maitriser une personne doit rester proportionnelle et qu’une fois la personne maitrisée aucune « violence, ni
humiliation, ou traitement contraire à sa dignité ».


Cet incident est, bien entendu, fortement regrettable, mais si nos clients font appellent à
la sécurité privée c’est justement pour que nous puissions les fournir les agents capables de maitriser les textes et les gestes adéquates dans la protection des biens et des personnes.


Ceci pourrait encourager l’Etat à mettre en place des CQP-APS recyclables et de plusieurs
niveaux comme les SSIAP (APS1 agent ; APS2 chef d’équipe ; APS3 chef de site), ainsi obligeant les agents d’être à jour dans leurs connaissances et bien encadrés par une hiérarchie
formée et recyclée pour.


 


Cordialement,

83-629 27/12/2013 10:56



en effet !



Vincent 18/12/2013 15:31


Bonjour,


Vu que le langage juridique ressemble plus à une langue étrangère qu'autre chose, j'aurais besoin d'un traduction, car si je comprends bien, les accusés se sont pourvus en cassation et ont été
déboutés, donc il y aura bien procès non ?

83-629 27/12/2013 10:58



oui,


les deux agents en question on simplement essayé de ne pas être dans le "lot" de la violence en réunion, car ils n'avaient pas fait grand chose



gilles 18/12/2013 13:15


bonjour


avec le code de déontologie qui dit que toute forme de violence est interdite, un joyeux bordel!!!!