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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 07:00

Suite à cet article " Des agents de sécurité chargés d’une mission de police judiciaire ?: c'est possible ! (garde particulier) "

 

je vais ici vous démontrer la possibilité de contourner la loi 83-629, grâce à la parade des "gardes particuliers".

 

Loi 83-629 et garde particulier ( décret 2006-1100): Incompatible !

Conformément à une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créé l'article 7-3 , et qui interdit l'activité de garde particulier assermenté aux personnes liées à la loi 83-629 sur la sécurité privée  ...

 

Donc tout agent de sécurité privée lié à la loi 83-629 ne peut être légalement assermenté comme "garde particulier". Sauf un service interne de sécurité, car ces services ne sont pas soumis à l'obligation d'exclusivité des missions de sécurité privée (cf article 2 de la loi 83-629).

Bref,

Inversement, un garde particulier n'es donc ,à aucun moment, soumis à la loi 83-629, tout comme un "groupement de gardes particulier", qui ne sera donc pas considéré comme une société relevant de la loi de 83 (ce qui "annule" de ce fait les circulaires antérieures disant l'inverse).

 

Après les SSIAP, les gardes particuliers ...

En voilà une autre source de déreglementation de la sécurité privée en France ...

 

Donc un hypermarché pourrait recruter uniquement des gardes particuliers (qui plus est, assermentés), comme "service interne de sécurité", mais attention, dans ce cas, ce service ne serait pas soumis à la loi 83-629 ...

La possibilité qu'un groupement ou qu'une société de "gardes particuliers" ne soit pas soumis à la loi 83-629 est à creuser (mais je pense qu'un tel groupement ne serait pas soumis à la loi car il y a incompatibilité de missions entre garde particulier/sécurité privée).

 

ECONOMIE EN FORMATION !

 

Un CQP APS pour un futur agent de sécurité privée, c'est 70 heures de formation minimum.

 

Un garde particulier dans un hypermarché par exemple (ou un immeuble, ou une usine,...) c'est:

 

- Le passage d'un seul module(1) de 10 heures minimum , et sans examen ! encore mieux que le CQP APS ! ... (et encore, tous les anciens fonctionnaires de police, gendarmerie, PM sont dispensés de cette formation ...)

 

ECONOMIE DE TAXES !

Aucune taxe "CNAPS" de 0,7% sur les salaires des agents "internes" , ou de 0,5% pour un prestataire ! ! et oui ! les gardes particuliers ne sont pas soumis à la loi 83-629 ... 

 

AUCUN CONTRÔLE DU CNAPS !

L'activité de garde particulier n'étant pas soumis à la loi 83-629, le CNAPS n'aura aucune emprise sur ce type de personnel (pas de code déontologique etc.)

 

Vous voulez vous économiser de l'argent ? embauchez des gardes particuliers !

Non soumis aux taxes, aux contrôles du CNAPS, à la loi 83-629,  ... bref aucune contrainte issue de la loi 83-629 et de ses décrets ...

 

elle est pas belle la vie ?

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commentaires

Mosy 28/11/2011 11:10


Non Mickaël, je parle de prestataires... donc d'employés d'ESP

83-629 28/11/2011 12:54



Ouille,


 


alors là oui en effet, gros soucis, car illégale ... depuis 2009 !


Et là pas d'interpretation de texte possible, l'activité de garde particulier est bien incompatible avec la loi 83-629 .


 



Mosy 27/11/2011 11:53


Une modification de la loi 83-629 est en cours. Il faudrait sans doute mobiliser les élus qui se sentent concernés et qui travaillent à la commission des lois sur la modification de celle-ci pour
éviter que la nouvelle loi encadrant les activités de sécurité privée soit aussi "interprétable" que l'ancienne...


Quant à l'application stricte de la loi existante, il y a encore du travail. Sur tous les sites nucléaires (production ou traitements de déchets, certains agents de sécurité prestataires (liés à
la 83-629) ont la carte de garde particulier... Comment expliquer que la préfecture délivre une carte de garde particulier à une personne n'ayant pas le droit de se la voir attribuer ?


Au vu des problèmes de reconnaissance des équivalences et des incompréhensions de la loi par les fonctionnaires des préfectures, ne serait il pas temps que ces fonctionnaires partent en formation
au cadre légal encadrant la sécurité privée ?

83-629 27/11/2011 21:28



Les agents de sécurité dans les centres nucléaire ? (interne ? ou lié à une EPS externe ?)où par exemple ?


car si c'est "interne", c'est légal et possible.


mais en effet, il est prévu depuis bien longtemps un "code de la sécurité intérieur", où serons compilés les textes de SP, Police, sécurité privée, etc ... pour rendre tout ça plus compréhensible
...


 


 


 



chris 27/11/2011 10:19


Bjr



Stylee désolé d'avoir écorché ton pseudo.


Pour ce qui est des patrons-voyous je connais car en 25 années de sécurité privée, des petites comme des grosses boites j'en ai mis une dizaine au Prud'Hommes et je pourrais en faire 1 livre
tellement ils sont pourris.


J'en ai même eu un qui a porté plainte contre moi pour vom afin de contrer mon recours ce qui lui a permis de fermer sa boite pour ne pas me payer les 100 heures sup/mois qui me faisait faire.


Passons....


Pour ce qui est des G.P. l'avantage d'un G.P. sans une spécialisation est nul...peut-être financièrement...seulement il y a 2 auroités qui ont l'oeil sur le G.P. & son commettant: le Préfet
& le Procureur de la République.


Alors s'il y a un patron qui veut jouer, c'est à ses propres risques!!!


@+

Stylee 26/11/2011 11:06


Bonjour Chris,


Vu votre blog, bravo. Ah, mon pseudo est Stylee, pas steve. Pas très grave mais juste pour vous le signifier.


Concernant le cadre légal, je suis d'accord mais mon observation se référait au fait de donner un moyen légal de structurer un service de sécurité dans un ERP en détournant la loi de 1983, donc
en ne "tombant" plus sous la juridiction du CNAPS, etc...De nombreuses EPS redoutent l'arrivée du CNAPS et la finalité réelle de cette instance : faire le nettoyage par le vide en éliminant 70%
des TPE et PME du secteur. Certaines de ces sociétés méritent de disparaître car elles sont dirigées par des patrons "voyous". Ceux-là même qui sont à l'affut de toutes les "ficelles" pour
contourner la loi.


C'est dans ce sens qu'était orienté la reflexion de mon dernier post.

chris 26/11/2011 10:52


Bjr,


Steeve approchez votre pointeur de souris sur mon prénom et vous aurez le lien sinon c'est ici:


http://garde-environnement.blogspot.com/


Pour ce qui concerne le cadre légal, avoir un ou des GP dans les conditions précitées, c'est l'agrément s'il est obtenu frauduleusement, ne tiendrait pas.


@+

83-629 27/11/2011 21:23



très bon blog!