Suite à cet article ” Des agents de sécurité chargés d’une mission de police judiciaire ?: c’est possible ! (garde particulier) “
je vais ici vous démontrer la possibilité de contourner la loi 83-629, grâce à la parade des “gardes particuliers”.
Loi 83-629 et garde particulier ( décret 2006-1100): Incompatible !
Conformément à une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créé l’article 7-3 , et qui interdit l’activité de garde particulier assermenté aux personnes liées à la loi 83-629 sur la sécurité privée …
Donc tout agent de sécurité privée lié à la loi 83-629 ne peut être légalement assermenté comme “garde particulier”. Sauf un service interne de sécurité, car ces services ne sont pas soumis à l’obligation d’exclusivité des missions de sécurité privée (cf article 2 de la loi 83-629).
Bref,
Inversement, un garde particulier n’es donc ,à aucun moment, soumis à la loi 83-629, tout comme un “groupement de gardes particulier”, qui ne sera donc pas considéré comme une société relevant de la loi de 83 (ce qui “annule” de ce fait les circulaires antérieures disant l’inverse).
Après les SSIAP, les gardes particuliers …
En voilà une autre source de déreglementation de la sécurité privée en France …
Donc un hypermarché pourrait recruter uniquement des gardes particuliers (qui plus est, assermentés), comme “service interne de sécurité”, mais attention, dans ce cas, ce service ne serait pas soumis à la loi 83-629 …
La possibilité qu’un groupement ou qu’une société de “gardes particuliers” ne soit pas soumis à la loi 83-629 est à creuser (mais je pense qu’un tel groupement ne serait pas soumis à la loi car il y a incompatibilité de missions entre garde particulier/sécurité privée).
ECONOMIE EN FORMATION !
Un CQP APS pour un futur agent de sécurité privée, c’est 70 heures de formation minimum.
Un garde particulier dans un hypermarché par exemple (ou un immeuble, ou une usine,…) c’est:
– Le passage d’un seul module(1) de 10 heures minimum , et sans examen ! encore mieux que le CQP APS ! … (et encore, tous les anciens fonctionnaires de police, gendarmerie, PM sont dispensés de cette formation …)
ECONOMIE DE TAXES !
Aucune taxe “CNAPS” de 0,7% sur les salaires des agents “internes” , ou de 0,5% pour un prestataire ! ! et oui ! les gardes particuliers ne sont pas soumis à la loi 83-629 …
AUCUN CONTRÔLE DU CNAPS !
L’activité de garde particulier n’étant pas soumis à la loi 83-629, le CNAPS n’aura aucune emprise sur ce type de personnel (pas de code déontologique etc.)
Vous voulez vous économiser de l’argent ? embauchez des gardes particuliers !
Non soumis aux taxes, aux contrôles du CNAPS, à la loi 83-629, … bref aucune contrainte issue de la loi 83-629 et de ses décrets …
elle est pas belle la vie ?
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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