Arrêté du 18 janvier 2013 sur l'aptitude professionnelle en sécurité privée: Ce qui va changer !

L’Arrêté du 18 janvier 2013 à modifié l’ arrêté du 3 août 2007 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant une activité de sécurité privée.

Mais qu’ont-ils modifié ?

C’est l’un des premiers signes de la modification attendue concernant l’imbroglio de l’aptitude et de la détention d’une carte professionnelle par les opérateurs en vidéoprotection….

Mais cela va aller  plus loin !

Les compétences “Surveillance humaine” sont maintenant détachées de la “surveillance électronique”

Donc un CQP APS par exemple donnera UNIQUEMENT  l’aptitude “surveillance humaine”, ainsi l’agent détenant un CQP APS  ne pourra ni travailler dans un PC de télésurveillance … ni bien sûr être devant un système de vidéoprotection.

Donc en toute logique, les “habilitations” existantes à ce jour sur une carte professionnelle d’agent de sécurité, vont être sûrement modifiées comme suit ( Cf Article 3 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle):

a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
b) « Transport de fonds » ;
c) « Protection physique de personnes » ;
d) « Agent cynophile » ;
e) « Sûreté aéroportuaire » ;

f) Recherches privées

g) Activité de videoprotection ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité

Adieu le “mariage ” Surveillance humaine-Surveillance électronique, bonjour la nouvelle spécialisation “Surveillance électronique” !

Le changement visible

 Il va être créé une nouvelle spécialisation en sécurité privée, celle de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, et qui comprendra la télésurveillance mais aussi la vidéoprotection.

Ainsi il faudra détenir cette spécialisation sur sa carte professionnelle pour exercer dans une station de télésurveillance (à ce jour un CQP APS suffisait), ou dans un PC de vidéoprotection (Magasin, etc …).

C’est surement le décret qu’a promis la DISP pour résoudre le problème de l’aptitude professionnelle pour les opérateurs en vidéoprotection, qui va apporter des modifications sur ces “spécialisations” (décret  2009-137).

Des “passerelles” possibles entre un CQP “Surveillance humaine” et un CQP “Surveillance électronique”

En effet, que ce soit l’un ou l’autre CQP, il y a une formation “commune”. On appellera cela le “tronc commun” pour n’importe quel CQP  ( Convoyeur de fonds, aéroportuaire, etc ..), qui a un volume horaire de 41h.

Ainsi une personne titulaire d’un CQP “Surveillance humaine”qui voudrait détenir aussi le CQP “Surveillance électronique”, il lui suffira d’effectuer les 99 heures de spécialisation spécifique à la surveillance électronique.

Inversement, une personne dans une station de télésurveillance qui voudrait exercer en tant qu’intervenant (agent de sécurité), il lui faudra passé 99 heures de spécialisation spécifique à la surveillance humaine.

La future difficulté du CNAPS

Donc au niveau des CQP, on est d’accord, ils donneront soit l’aptitude sur une activité de surveillance humaine, soit sur une activité de “surveillance électronique” … mais pour les autres ?

Mais qu’en est-il des titres RNCP ?

Il existe une multitude de titre RNCP qui concernent une activité de sécurité privée … mais lequels pourront donner l’aptitude “surveillance humaine” ET “surveillance électronique” ? Au cas par cas ? selon le bon vouloir du CNAPS ? de la DISP ? 

En effet de nombreux titres RNCP intègrent dans leurs programmes des “modules” vidéoprotection ou encore télésurveillance. Est-ce que cela sera suffisant pour que le CNAPS autorise son détenteur à avoir une activité de surveillance électronique ?