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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 10:00

NOTE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 27/10/2010


Question:

Une personne physique peut-elle exercer une activité de surveillance ou gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ?

 

Réponse:

(...)

Ces dispositions générales [mise en place du statut auto-entrepreneur], qui tendent à favoriser les démarches de création d'entreprises, ne sont pas applicables au cas particulier des entreprises de sécurité privée qui doivent obtenir une autorisation administrative  pour exercer une activité réglementée en application de l'article 7 de la loi 83-629.

En effet, cet article précise que les entreprises fournissent à l'appui de leur demande "le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés" (...)

 

Dès lors , le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec la loi du 12 juillet 1983 n°83-629

 

 

  MAIS C'EST  POSSIBLE SI ...

... L'auto-entrepreneur s'enregistre volontairement au RCS, et il pourra donc demander une autorisation au CNAPS pour exercer en toute légalité.


- Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur :

Le statut de l'auto entrepreneur dispense de l'immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins  sans sortir du régime micro social de l'auto entreprise, l'auto  entrepreneur peut s'immatriculer volontairement.

L'auto entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son  activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les  artisans). Les pièces justificatives demandées à l'auto entrepreneur  seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité.

 

http://www.myae.fr/faq/registre-rm-rcs-auto-entrepreneur.php 

                                                   ---------------

 

En effet, conformément au code de la sécurité intérieure livre VI, il faut que la société de sécurité soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour obtenir une autorisation administrative du CNAPS pour exercer.

 

Or le régime de l'auto-entrepreneur est dispensé (mais ce n'est pas interdit - donc il est possible de s'enregistrer cf paragraphe ci-dessus)  d'inscription au registre des commerces, conformément à l'Article L123-1-1  du code de commerce.

 

Néanmoins la détention d'un diplome de dirigeant en sécurité privée est obligatoire ... même pour un auto-entrepreneur !

Pour aller plus loin :

Article d'Ouest france sur un auto-entrepreneur en sécurité privée "illégal"

http://www.ouestfrance-emploi.com/actualite/accueil_detailEntreprise_-L-auto-entrepreneur-etait-hors-la-loi-sans-le-savoir_40001-1086672_actu.Htm

 

télécharger la note du ministère de l'intérieur

http://www.e-snes.org/i_zip/auto_entrepreneur.pdf

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commentaires

Jean 19/01/2016 11:12

Sisi à raison, pareillement j'ai pu m'investir dans la bourse grâce à Olivier de www.gagner-argent.org, maintenant j'arrive à y gagner des euros quotidiennement !

Sisi 24/11/2015 11:19

Bonjour,
Merci pour cet article très informatif ! Devenir auto-entrepreneur n’est pas aussi facile comme ça a l’air. Il faut certes suivre pas mal de démarche. De plus, il faut aussi connaitre des astuces pour réussir. J’ai moi-même reçu un coup de pouce de Philippe≈ Gagner-argent.org pour bien lancer mon affaire.

dom59 24/07/2011 10:51



 Il faille faire attention quand même au statut auto entrepreneur, car bien que ce soit une très bonne chose d'avoir réalisé ce genre de statut, il est impératif de cotiser sur
une caisse de retraite, ou alors changer de statut dès que possible.


Par contre, vouloir s'installer dans la sécurité privée sans avoir un minimum d'expérience, dans la sécurité et la gestion d'une entreprise, ce n'est pas très bon.


Lorsque je lis certains messages sur des sites web ou forum, cela me fait penser à un retour en arrière ou l'ANPE voulait envoyer les gens en ASS dans la sécurité privée.


La sécurité privée a fait un grand bon en avant avec le fameux CQP
APS qui je le rappel n'avait pas besoin de mettre en place il fallait simplement respecter la convention collective.


Maintenant c'est le CQP dirigeant avec un coût exorbitant, sans pour autant être nécessaire, car vouloir s'installer comme
entreprise de sécurité privée sans avoir au moins 5 ans d'expérience et connaitre
la réglementation je ne vois pas d'intérêt.


Disponible H 24 avec encore de grosses sociétés qui cassent les prix 12 voir 15 euros pour un MC seulement pour avoir le contrat non merci.



83-629 30/08/2011 11:09



Il est vrai que le statut d'auto-entrepreneur en sécurité privée pourrait devenir une niche pour l'esclavagisme moderne !



TTS 21/07/2011 17:18



Dommage de s'apercevoir qu'en réalité le statut d'auto entrepreneur présente des limites. Certains pensaient déjà s'en sortir dans tous les domaines.



83-629 21/07/2011 17:41



Alors après une recherche un peu plus appronfondie, il y à un moyen que l'auto-entrepreneur puissent réussir à avoir une autorisation préfectorale,


en effet, seul l'absence d'inscription au RCS était un frein à cette autorisation, MAIS un auto-entrepreneur peut tout de même s'inscrire au RCS (et donc avoir un numéro) sans sortir de
l'avantage "auto-entrepreneur":


- Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur :


Le statut de l'auto entrepreneur dispense de l'immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins  sans sortir du régime micro social de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur
peut s'immatriculer volontairement.


L'auto entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son  activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les  artisans). Les pièces justificatives demandées à
l'auto entrepreneur  seront l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité.


 


Alors après pour avoir l'autorisation préfectorale en sécurité privée, il faut tout de même que vous ayez l'aptitude préalable d'être dirigeant ( CQP Dirigeant, titre de gestion en niveau III,
titre reconnue comme celui du centre de formation "formaplus3b" ).