La réponse du ministère de l’intérieur pourra peut-être nous éclairer sur l’utilisation par exemple des caméras embarqués dans les véhicules (très à la mode en Russie) ou encore des lampes torches caméra que certains agents de sécurité utilisent ….
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Question N° : 45738 de M. Rémi Delatte ( Union pour un Mouvement Populaire – Côte-d’Or )
Question publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12829
Texte de la question
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation des caméras-piéton pour les policiers. Depuis quelques temps la police nationale et la gendarmerie testent les caméras-piéton sur leurs agents lors d’interventions difficiles.
La caméra est déclenchée par l’agent quand il estime que l’intervention devient conflictuelle tant sur la voie publique que dans les lieux privés où il intervient. L’agent en averti l’intéressé.
Les collectivités territoriales s’interrogent sur les autorisations à solliciter et les textes réglementaires à respecter avant de mettre cet outil à disposition de leur police municipale. La réglementation de 1995 concerne la vidéoprotection urbaine et la vidéoprotection dans le cercle privé, notamment les commerces.
Cependant aucun texte ne précise pour ce type d’équipement les démarches à entreprendre auprès de la CNIL ou de la préfecture, ni la durée de sauvegarde des images, de leurs exploitations ou droit d’accès.
Il souhaite connaître la réglementation qui s’applique aux caméras-piéton portées dans le cadre de leurs missions par les policiers municipaux.
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