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– Respect d’une norme « de qualité » obligatoire (article 6) : pour la protection des navires, cela sera ISO PAS 28007
– Obligation d’un nombre minium d’agent de sécurité en fonction de paramètres imposé par décret (article 19)
–Sous-traitance interdite (article 25)
– Obligation de contrôle des cartes professionnelles et de l’autorisation de l’entreprise par le client ( article 26)
– Obligation d’avoir un « chef » d’équipe (article 28)
– Obligation de tenir une main courante sur le « site » pour les agents de sécurité (article 28) – Sanctionné si cela n’es pas fait
–Sanction pénal d’un client si il fait appel à une entreprise sans autorisation d’exercice du CNAPS (article 37, 2°)
– Sanction pénal d’un agent de sécurité (même titulaire d’une carte professionnelle « valide ») lorsqu’une des conditions nécessaires à son obtention n’es plus remplie par l’agent (article 39) – Cela responsabilisera l’agent de sécurité qui se fait « condamner » pendant les « 5 ans » de validité de sa carte professionnelle, sans rien dire à son employeur …
– Déclaration obligatoire au préfet sur la mise en place d’une « sécurité privée » sur un site donné
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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