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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 11:58

Avec l'arrivée du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), une véritable révolution est en marche dans le domaine de la sécurité privée.

 

http://lesdoux.fr/wp-content/uploads/2011/05/evolution1.jpg

 

Voici les "points clefs" des changements à venir au 1er janvier 2012 ...

 

- Un code déontologique de la sécurité pivée

(similaire à d'autres codes déontologiques comme celui par exemple de la  police nationale ou de la police municipale ) 

 

Ce code déontologique sera mis en place par le CNAPS, et un manquement aux obligations du code de déontologie donnera lieu à des sanctions disciplinaires. 

 

CLIQUEZ ICI pour avoir un exemple d'un "code de déontologie", mis en place par le SNES.

 

 

- Un service d'état dédié à la sécurité privée pour toutes les démarches administratives

 

Fini les préfectures en sous effectif qui se chargeaient des autorisations préfectorales des sociétés, des agréments des dirigeants et des salariés, de la délivrance des cartes professionnelles etc., avec des délais d'instruction indécents (plusieurs mois), avec une incompétence globale dans certaines prefectures (dans le sud, une société de sécurité privée c'est vue attribuer une autorisation préfectorale pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage ... mais aussi de protection rapprochée ! ... je passe sur le fait que la dénomination de cette société empruntait des termes/sigles de la police nationale ...), bref,

 

Le CRAPS (Conseil Régional des activités privées de sécurité) sera chargé:

- Des autorisations préfectorales des entreprises (et lde 'agrément du dirigeant)

- De la délivrance des cartes professionnelles aux salariés

- Des contrôles ...

 

- Contrôle annuel des entreprises de sécurité privée

 

Comme je vous l'annonçais ICI , un contrôle annuel (au moins) sera fait sur chaque entreprise de sécurité par le CRAPS (bien que le CNAPS table sur 4500 contrôles annuels ... alors que qu'il existe 9425 entreprises ...)

 

Ce contrôle se fera soit sur le terrain, soit sur "pièces", par au moins 100 contrôleurs.

 

Il y aura une procédure spécifique en cas de dénonciation d'une infraction à la loi du 12 juillet 1983 n° 83-629.

En effet, le futur CNAPS attendra beaucoup des opérateurs de sécurité privée "vertueux", pour qu'ils dénonçent les concurrents ne respectant pas la loi (personnel sans carte professionnelle, non-respect de l'exclusivité des missions de sécurité, exercice sur la voie publique, armement etc.)


 

- Palpation de sécurité: les agréments des agents de sécurité

 

Petite subtilité,

 

Le CNAPS sera compétent pour délivrer les autorisations de palpation pour  l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.

 

La préfecture sera compétente pour délivrer les autorisations de palpation en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

 

En clair,

pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629, c'est le prefet qui habilite les personnes effectuant les palpations.

pour l'application del'article 3-2 de la loi 83-629, c'est le CNAPS qui habilitera les personnes effectuant les palpations.

 

- Les préfectures et la sécurité privée

 

Les préfectures seront compétentes:

- pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 sur les habilitations de palpation

- Pour le port d'arme des convoyeurs de fond

- Sûreté aéroportuaire (double agrément)

- Autorisation d'exercice sur la voie publique

- Retrait des agréments, autorisations et carte professionnelles en cas de trouble à l'ordre public

 

 

- Période de transition au 1er janvier 2012

 

Si tout se passe bien, et que le CNAPS devient bien effectif au 1er janvier 2012, toutes les sociétés régies par la loi n°83-629 devront déposer un dossier auprès du CRAPS au plus tard le 31 mars 2012 pour continuer à travailler ... Cela servira aussi de base au CNAPS pour recencer toutes les sociétés de sécurité privée .... et ainsi mieux les contrôler !

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commentaires

K9info 26/06/2011 10:31



Bonjour,


Bien que le CNAPS soit une très bonne chose je doute fort que les sociétés de sécurités privées déposeront leurs dossiers avant le 31 mars 2012 pour continuer à travailler.


Cela me fait penser à la mise en place du CQP APS, ainsi le SNES, USP et bien sûr les autres syndicats vont certainement envoyer un courrier demandant une prolongation de la dite
date.


Il ne devrait plus avoir d'agents qui travaillent sans carte professionnelle et pourtant combien de société respect la loi ?



83-629 27/06/2011 10:44



Bonjour et merci de votre commentaire,


je pense qu'entre le CRAPS et le CNAPS, il va y avoir matière en moyens de contrôle et de sanction.


Il faudra pas hésiter à dénoncer des pratiques illégales.