Le blog de la sécurité privée

Code déontologique(projet): Obligation de conseil des entreprises de sécurité

23 Novembre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Nous avions une obligation de moyen en matière de sécurité privée;

Maintenant (si le projet de ce code déontologique reste en l'état - parution courant 2012), il y aura une obligation de conseil:

 

 

 

Article 24 : Les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel mentionnés à l'article 1er du présent code sont tenus, au delà du strict respect du contrat de prestation de services, aux obligations d’information et de conseil.

 

Les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées susvisées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel s’interdisent de proposer au client une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.

 

Outre des avis et des conseils, les entreprises privées de sécurité, les agences de recherches privées susvisées, leurs dirigeants et les agents de recherches privées exerçant à titre individuel doivent fournir à leurs clients les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou effectuées.

 

 

 


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Fillow 23/11/2011 21:37


Pour ceux que cela intéresse, le projet complet de code est disponible ici :


http://ufedp.online.fr/detective_infos/2011/projet_de_code_de_deontologie_des_professions_de_securite.htm

83-629 24/11/2011 08:49



merci !


j'avais déjà mis sur un autre article le code déontologique complet, avec un lien vers l'UFEDP,


 


merci encore!