Cette installation fait suite à la création du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), installé le 9 janvier dernier par le ministre de l’intérieur.
Ce nouvel établissement public institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, répond à la nécessité de moraliser, professionnaliser et mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, tout en associant les professionnels à sa régulation.
La CIAC est compétente pour délivrer et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité, ainsi que pour prononcer des sanctions disciplinaires.
Basée à Fort de France, elle couvre les régions Martinique, Guyane, et Guadeloupe ainsi que les collectivités d’Outre-mer de Saint Martin et Saint Barthélémy. Elle est composée de sept représentants de l’État, de deux magistrats, et de trois représentants de la profession.
Elle pourra dès sa mise en place délivrer les autorisations en instance. Les dirigeants, gérants et associés des entreprises privées de sécurité et des services internes de sécurité, qui détiennent un agrément ou une autorisation en cours de validité, ont jusqu’au 23 mars 2012 pour demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément en cours de validité.
Cette démarche se fait via le lien indiqué sur le site de la préfecture, dans l’article :
“Un nouveau téléservice du ministère de l’intérieur pour les sociétés”.
http://www.martinique.pref.gouv.fr/
Le secrétariat permanent peut être joint à la préfecture de région Martinique : 0596 39 36 00.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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