Le blog de la sécurité privée

Condamnation pour un licenciement d'un SSIAP par une entreprise de sécurité privée: L'erreur à éviter !

14 Février 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Sécurité incendie-sécurité privée

Notre cher ssiap.com à donc mis en ligne sur son site la décision d'un jugement qui a rendu un licenciement d'un SSIAPiste sans cause réel et sérieuse, sur le motif d'un défaut de carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie.

 

Ce qui est, pour moi, important de retenir, c'est que ce salarié à eu gain de cause car dans son contrat de travail, il n'était pas stipuler qu'il devait détenir la carte professionnelle - Mais il était simplement indiqué qu'il devait répondre aux "critères" de moralité posé par la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

 

Or l'employeur ne la pas licencié pour un défaut de "moralité", mais pour un défaut de carte professionnelle. Mais la détention d'une carte professionnelle n'était pas imposé dans son contrat de travail, et donc ne pouvais lui être de ce fait opposable.

 

Donc imposer une carte professionnelle d'agent de sécurité, dans le cadre d'un contrat de travail, à un agent de sécurité incendie SSIAP est tout à fait légale et opposable. Un SSIAP peut donc tout à fait se voir licencier pour un défaut de carte professionnelle ... si cette mention est bien écrite sur son contrat de travail !

 

CE QU'IL FAUT FAIRE (pour les entreprises voulant imposés une "carte professionnelle" aux agents de sécurité incendie)

 

Préciser sur le contrat de travail, que le salarié, qu'il soit embauché en tant que SSIAP ou agent de sécurité ou encore agent polycompétent, que la détention de la carte professionnelle est obligatoire ! 

 

Mention type pour un contrat de travail, polycompétent pour un agent de sécurité incendie:

 

Mention type:

Compte tenu vos fonctions et ainsi que des missions qui vous sont confiées,et pour garantir votre moralité auprès de nos clients,  la détention d’une carte professionnelle valable conforme au CSI livre VI , constitue une condition nécessaire et obligatoire. Aussi, nous vérifierons au moins une fois par an la validitée de votre carte professionnelle via le téléservice téléc@rtepro. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. En cas de suspension ou retrait de votre carte professionnelle vous vous engagez à nous prévenir sans délai.

 

 

Définition des fonctions / poste:

 

Libellé du métier repère: Agent de sécurité incendie SSIAP 1

 

Votre mission consiste à assurer la sauvegarde et la sécurité des biens confiés et des personnes attachées à ces biens conformément aux procédures et aux consignes du poste relatives à la prévention, aux réactions et alertes en cas d’incident de toute nature et au compte-rendu de mission

L ‘activité de la surveillance exigeant une polycompétence tant sur la nature des fonctions que sur le lieu d’affectation, il est expressément entendu que cette mission pourra être modifiée en fonction des nécessités ou des possibilités d’affectation par rapport à l’évolution des sites et des contrats clients, sans constituer une modification substantielle du présent contrat.

 

Vous pourrez ainsi alternativement, successivement ou définitivement être affecté sur l'un des métiers repères, conformément à l'accord sur les métiers repères du 1er décembre 2008, notamment en matière de rémunération (mais comme la rémunération d'un SSIAP 1 est plus haute ou identique à un agent confirmé, ou encore d'un agent pré-vol ou un agent de sécurité mobile: Aucun risque. En rémunérant cette personne comme un SSIAP 1, cela vous laisse la possibilité de l'affecter à une majorité de métier repères sans problème, car le salarié ne subit aucune "perte" de salaire).


 

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Y 19/02/2014 00:25


Oh oui remontrez là nous encore, monsieur le moralisateur qu'on rigole un coup,Promis , je t'en referais d'autres!


 

83-629 20/02/2014 21:29



Déconner serais donc interdite par le  règlement du  25/06/80 ?Heureusement qu'il y a encore certaines personnes pour ne pas
se prendre au sérieux. .. enfin du moins n'ayant pas le boulard....



DavidB 18/02/2014 20:16


Vous aviez déjà chapeau de paille et bouteuil de rouge au travail à l'époque?
Si vous ne savez plus de quoi je parle j'ai encore la photo.
N'hésitez pas ^_^

Y 18/02/2014 20:09


Je n'oserais pas vous faire l'affront de faire l'équivalence de mon passif pompiers avec le votre , voyons!

DavidB 18/02/2014 17:15


Ah oui j'ai oublié... Monsieur Godier... Vous semblez de toute évidence ne pas en être informé mais le terme "Groupement" est d'emploi très courrant chez les Sapeurs-Pompiers.


Il n'y a donc rien d'étrange à ce qu'un groupe de travail sur le SSIAP porte le nom de "Groupement SSIAP". Ceci définit juste l'étude de l'objet (le SSIAP) par un groupement.


Votre "ami" pompier ne vous là par dit?

DavidB 18/02/2014 17:03


Donc comme je l'ai déjà écrit, si vous voulez tout savoir sur la création du SSIAP, contacter le Colonel Belhache par téléphone ou courriel. ;-)

Y 18/02/2014 16:58


Le colonel Belhache(nom prédestiné) et non blehache , et à ce que je sache il était pas seul, il pilotait une cellulle qui s'appellait étrangement "groupement ssiap"..., le témoignage d'un
officier ayant participé a ce pilotage, je le donne dans le forum


j'encourage nos lecteurs a aller lire la page 96 à 99 de ce document particulièrement excellent


http://hal.archives-ouvertes.fr/docs/00/84/64/57/PDF/EDP_113.pdf


 

DavidB 18/02/2014 15:26


Encore une chose! Je ne l'ai pas consulté mais j'espère que le lien en rapport avec votre décision des Prud'hommes met en évidence que le litige à été tranché par un magistrat professionnel
(Spécialiste du droit) comme dans l'affaire de KARIM06 et non pas par un conseil des prud'hommes (qui ne sont pas du tout des professionnel du droit) composé à 50/50 de représentants d'employeurs
et d'employés!



DavidB 18/02/2014 15:22


Le seul "père" de l'arrêté du 2 mai 2005 est le Colonel Blehache maintenant directeur du SDIS89.


Si vous voulez avoir de véritables information, y compris sur les pressions du lobby de la sécurité privée déjà à l'époque de la rédaction du texte, je vous invite à le contacter.
Tout avis d'une autre personne ne serait que désinformation (mais une de plus ou une de moins...)!

Y 17/02/2014 23:25


blues à le blues de l'orthographe apparemment.....


Je vais complèter ce merveilleux article sur le http://www.forum-securite-privee.com/


car j'ai pu rencontrer un des initiateurs du texte de 2005 sur les ssiap, et vous lirez des choses que l'on vous cachent bel et bien....

83-629 18/02/2014 01:41



Pas assez de temps ( pour l'orthographe ( lol


Mais je suis ouvert aux corrections !


Sinon j'ai hâte de vous lire. ...



blues 15/02/2014 15:48


c'est exactement ce qu'il faut noter dans un contrat de travail pour que vous perdiez un dossier aux prud !


allez y gaiement je donnerai volontié des conseils et le filon aux enployés que vous voulez exploiter! 

83-629 15/02/2014 23:34



Je vous invite a telecharger et lire les décisions prudhommal validant certains licenciement de ssiap....


http://www.forum-securite-privee.com/t254-decisions-prud-hommal-confirmant-le-licenciement-de-ssiap-sans-carte-professionnelle


 


Comme quoi attention aux préjugés


 



DavidB 15/02/2014 08:10


Oui oui monsieur le magistrat près de la Cour de Cassation.
Vous avez raison!


(ça va comme ça? )

JL 15/02/2014 01:52


Bonsoir David,


Tout dépend de quelles informations on s'inspire:


"La question est cependant posée de l’inclusion à terme dans le cadre de la loi de 1983 également de métiers tels que la sécurité incendie..."


http://www.interieur.gouv.fr/Media/MI/Files/Rapport-sur-la-formation-aux-metiers-de-la-securite-privee


Si l'Etat se pose la question c'est peut être parce qu'il se rend compte de son erreur d'avoir trop écouté les lobbyistes SSIAP qui semble ne savoir lire que le CCH.


Alors sans vouloir succomber aux grossièretés excessives... je t'emmerde mon garçon!


 


Bien cordialement,

DavidB 14/02/2014 17:47


Lorsqu'on ne sait même pas lire le règlement de sécurité on ne se lance pas à faire des critiques juridiques! C'est incroyable de voir le nombres de personnes qui s'improvisent meilleurs juristes
que le législateur (qui lui à toujours une équipe compète à son service pour la préparation des textes)

Ce n'est pas parce qu'il y a le mot surveillance et/ou sécurité dans une phrase que cela implique automatiquement la sécurité privée!

Alors je vous explique comment lire un texte réglementaire, c'est à la portée d'un enfant de 6ans!
Au début de chaque texte sont précisés les sujets et domaines concernés.
Après, lors de la lecture, il suffit de rapporter ce qu'on est en train de lire aux sujets et domaines initialement précisés!
Simple non?
Allez... Bonne lecture!

JL 14/02/2014 17:39


Bonjour,


Il me semble que l’entreprise en question ne voulait qu’appliquer le L612-20 :


«Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte
professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » Autrement dit, seule manière acceptable pour un agent de sécurité de faire preuve d’une
bonne moralité est la détention d’une carte pro.


Pour l’application de cette article il faut que les ministres comprennent que la sécurité incendie fait partie directe de l’activité de la surveillance.


Il est décevant de devoir le répéter sans cesse :


MS45 : « la surveillance est assurer par un service de sécurité incendie »


L611-1 : « ayant pour objectif la surveillance »


Que les juges et les ministres aient toujours du mal à comprendre le français n’empêche que nul n’est sensé d’ignorer la loi, et il me semble très claire ce que nous indique la loi concernant la
sécurité incendie.


A ce que je sache l’accord du 01/12/2006 est encore applicable alors le site de la DISP n’a qu’à s’aligner avec la législation en vigueur…


http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005725413&cidTexte=KALITEXT000005680992&idConvention=KALICONT000005635405&dateTexte=29990101


 


Cdlt,

DavidB 14/02/2014 12:58


Je suis bien d'accord!
Encore faut-il que les informations ne soient pas diffusées par la personne elle-même et accessibles de tous! La jurisprudence est très claire!


Je n'ai fait que reprendre des informations rendues publiques pour vous même via les réseaux sociaux et autres! Vous pouvez porter plainte contre vous si ça vous pose problème ^_^

DavidB 14/02/2014 12:23


Encore moi.
Puisqu'il eest fait référence à SSIAP.COM...
SSIAP.COM fait maintenant référence au blog 83-629


 

83-629 14/02/2014 12:54



article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée"



DavidB 14/02/2014 11:00


Ben mince alors! Le ministère de l'intérieur à "oublié" de faire mention des SSIAP et SSLIA dans son article qui traite des métiers de la sécurité privée. Que cela soit dans la partie "Vu par le
Ministère" ou "Vu par les professionels"

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Delegation-Interministerielle-a-la-Securite-Privee/La-securite-privee/Les-metiers-de-la-securite-privee


Ben ça alors! C'est vraiment étrange comme "oubli"

83-629 14/02/2014 12:55



c'est hors sujet ...


La liberté de contractualisation ... est à priori rappelé par le jugement que vous avez mis en ligne.



DavidB 14/02/2014 10:56


Allez y! Suivez donc les conseils du rédacteur de cette news!
Il explique comment être condamné pour non respect de la législation puisque, peut importe ce que précise le contrat (qui n'a pas valeur supérieure à la loi) l'activité de sécurité incendie n'est
pas concernée par les textes sur le sécurité privée.


Le ministère de l'intérieur à même rappelé par courrier, à un agent de sécuirté incendie, que "VOTRE EMPLOYEUR NE
PEUT EN AUCUN CAS VOUS DEMANDER UNE CARTE PROFESSIONNELLE" et qu'une telle démarche est ABUSIVE
(http://www.gssiap.com/dl/DSC25mars2013.pdf)



Dans un document du 13 juin 2013 relatif à l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel, les syndicats d'employeurs SNES, USP et SESA précisent que:


« Compte tenu des évolutions juridiques et jurisprudentielles, la carte professionnelle ne sera pas
exigible pour les agents de sécurité incendie, et ce, même sur un immeuble non règlementé. »


Autre information IMPORTANTE, même le ministère de l'intérieur à RETIRÉ les métiers de l'incendie dans la rubrique qui traite pourtant des métiers repères de la sécurité privée! Demandez-vous
donc pourquoi le Ministère de l'intérieur ne se risque pas à afficher les SSIAP et autres! Le Ministère vouvrait-il se protéger de quelque-chose?


Alors foncez! Suivez les conseils donnés dans l'article, cela sera d'une grande utilité pour les agents de sécurité incendie!

83-629 14/02/2014 12:45



En lisant le jugement, le juge n'a pas relever que la demande d'une bonne moralité pour un agent SSIAP était illégale ou interdite. Seulement, le juge a relever que le contrat mentionnait une
obligation de respect d'une moralité conforme à la loi 83-629, et non d'une détention de la carte professionnelle.


Ainsi le juge à considérer que l'employeur ne pouvait pas licencier cette personne comme ne respectant pas une "bonne moralité" sur le simple fait de l'absence de détention d'une carte
professionnelle .. car justement cette obligatiopn n'était pas inscrite sur son contrat de travail !


 


Donc pour un SSIAP ou non, si votre contrat de travail impose la détention d'une carte professionnelle (ou d'un permis B, etc ....), on peut vous licencier pour cela - même si légalement, il n'y
à pas besoin légalement d'une carte professionnelle en "sécurité" pour exercer en sécurité incendie



Y 14/02/2014 09:47


Je trouvais étrange aussi cette pseudo hibernation du blog, toi tu t'emmerdais ce matin

83-629 14/02/2014 12:41



Oui un peu en hyperactivité en ce moment, dur de trouver des moments de libre ^^