Vous avez peut-être lu mon article sur l’application de la loi 83-629 et les correspondants de nuit ou “médiateurs”. Où j’expliquais qu’il était assez simple de contourner la loi 83-629 par la mise en place de correspondants de nuit, au lieu d’agents de sécurité par exemple.
Si, normalement, la frontière est bien réelle entre la sécurité des personnes et des biens (sécurité) et la médiation sociale, il semble que cela soit plus nuancé sur le terrain.
Comme l’avait souligné un rapport du CNDS datant de 2003 (aujourd’hui la CNDS dissoute), suite aux saisines n°2003-33 et 2003-34:
extrait du rapport:
L’origine de la saisie du CNDS
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d’intervention de correspondants de nuit de la société HLM de Sens (Yonne) dite BRENUS HABITAT.
Selon les éléments réunis, les agissements portés à la connaissance de la Commission paraissent relever d’une activité de sécurité ; c’est pourquoi celle-ci s’est estimée compétente pour en traiter.
Des plaintes ayant été déposées auprès des services de police locaux pour des faits survenus le 17 mars 2003, et des poursuites ayant été engagées par le parquet au vu des éléments recueillis lors de l’enquête, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Sens a relaxé les correspondants de nuit mis en cause.
Les “faits” des correspondants de nuit
A – Incident du 16 novembre 2002
Le 16 novembre 2002, vers une heure du matin, un véhicule des correspondants de nuit de la société HLM SA heurtait lors d’une patrouille la portière côté conducteur d’une automobile appartenant à un jeune du quartier des Chaillots, cité réputée sensible de Sens (Yonne).
Malgré le choc, le véhicule des correspondants de nuit poursuivait sa route. Il revenait sur les lieux quelques instants plus tard, suivi à quelques minutes d’intervalle de deux équipages de la police municipale.
Une altercation s’ensuivait, au cours de laquelle, d’après des témoins, les policiers municipaux paraissaient étrangement passifs. L’arrivée de la police nationale avait pour effet de calmer immédiatement les esprits.
Au cours de la bousculade, deux jeunes du quartier étaient légèrement blessés, des ITT d’un et deux jours étant constatées.
B – Incident du 17 mars 2003
Le 17 mars 2003, en soirée, un électricien dépêché par la société de maintenance D. intervenait dans les parties communes de l’îlot Michelet à la demande de la société HLM. Sa mission était de rétablir le courant à la suite d’une panne générale survenue quelques instants auparavant et qui avait eu pour effet de provoquer un rassemblement de jeunes dans un hall attenant à celui où se trouvent les compteurs.
À 22 heures, le technicien, ne trouvant pas les compteurs, décidait, en raison de la présence des jeunes, de faire appel aux correspondants de nuit.
Quatre d’entre eux, accompagnés de M. F. F., président de la société HLM, se sont rendus sur place.
M. F. F., dont la présence était due à une visite de routine rendue à ses collaborateurs, était apostrophé dès son arrivée dans le hall par les jeunes du quartier qui lui reprochaient le manque d’entretien des locaux.
Une rixe s’ensuivait alors, opposant les correspondants de nuit aux jeunes présents, dont l’un a subi des blessures entraînant une ITT de quinze jours.
La CNDS, pas dupe sur le réel travail des “correspondants de nuit”
Malgré les déclarations de MM. J. A., F. F. et des correspondants de nuit, qui déclament avec un bel ensemble une leçon bien apprise dans le but de convaincre la Commission de la nature purement sociale de la tâche qu’ils accomplissent, force est de reconnaître que plusieurs éléments objectifs tendent à prouver le contraire.
Les correspondants de nuit exercent en réalité une véritable activité de sécurité. Ils sont recrutés et formés dans ce but.
RECOMMANDATION DU CNDS
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, la Commission recommande qu’il soit mis fin dans les textes à l’équivoque consistant à confier des missions de sécurité à des personnes qualifiées de correspondants de nuit et recrutées et formées en marge de la législation et de la réglementation générales.
Réponse du ministère de l’intérieur
Voir le rapport 2004 du CNDS, page 487 et suivantes.
En synthèse, les correspondants de nuit effectuent une mission sociale uniquement – et leurs employeurs doivent leurs rappeler l’exclusivité de ces missions sociales.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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