Décret sur les obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : personnes assurant des missions de sûreté de l’aviation civile.

Objet : définition des obligations relatives au recrutement et à la formation des agents de sûreté de l’aviation civile.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : les compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l’aviation civile doivent être certifiées. Cette certification est également requise des personnes qui les supervisent et des instructeurs qui dispensent les formations. Elle est délivrée par le ministre chargé des transports ou par des organismes agréés par lui.

Les instructeurs qui délivrent les formations nécessaires à la certification doivent eux-mêmes être qualifiés. Le contenu des cours dispensés fait l’objet d’une approbation par le ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle de ce contenu doit être portée à sa connaissance.

Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l’aviation civile

NOR: DEVA1200358D