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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 13:00

Les associations loi 1901 ne peuvent pas proposer des services de sécurité des biens ou des personnes, sauf si c'est un "service d'ordre" interne à une association , occupé par des membres de celle-ci.

 

Si une association de football ou autre "supporters" peuvent créer un service d'ordre 'interne" (stadier, etc ....) pour les évènements touchant directement l'association (concert, festival, match, etc ..) ... en revanche il est strictement illégal de creer une association " loi 1901" uniquement pour assurer un service d'ordre.

 

Car conformément à la loi 83-629:

- Il faudrait que ces associations à but unique d'assurer la sécurité des biens et des personnes pour le compte de tiers, détiennent une autorisation préfectorale spécifique ...

- Cette autorisation préfectorale ne pourra JAMAIS être délivrée, car il y a une obligation d'inscription au registre des commerces pour la demander.

 

Le CNAPS aura du travail !!

Es-ce que le terme "médiation" est un nouveau terme "passe-droit" pour ne pas être soumis aux mêmes règles que les entreprises de sécurité privée ??? 

 

Association : SHERIFF 77.
No de parution : 20080009
Département (Région) : Seine-et-Marne (Île-de-France)

Lieu parution : Déclaration à la sous-préfecture de Meaux.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la sous-préfecture de Meaux. SHERIFF 77.  

Objet : faire de la sécurité privée, de la surveillance privée et des enquêtes privées sur des sites culturels, sportifs, artistiques, bals, commémorations, cinémas, fêtes, chez des particuliers ou entreprises et divers.  

Siège social : 15, avenue de l’Etang, 77270 Villeparisis.  

Date de la déclaration : 12 février 2008.

 

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Association : AGENCE CENTRALE DE MEDIATION ET DE SECURITE PRIVEE (A.C.M. SECURITE PRIVEE).
No de parution : 19990014
Département (Région) : Nord (Nord-Pas-de-Calais)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Nord.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture du Nord. AGENCE CENTRALE DE MEDIATION ET DE SECURITE PRIVEE (A.C.M. SECURITE PRIVEE).  

Objet : œuvrer à la surveillance et à la lutte contre les situations criminogènes par la prévention en coordination avec l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales.  

Siège social : bâtiment 1, appartement 21, résidence Magenta-Fombelle, 59000 Lille.

Date de la déclaration : 17 mars 1999.

 

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Association : FEDERATION SECURITE MEDIATION ASSOCIATIVE.

Identification R.N.A. : W302007906

No de parution : 20100030
Département (Région) : Gard (Languedoc-Roussillon)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture du Gard.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture du Gard. FEDERATION SECURITE MEDIATION ASSOCIATIVE.  

 

Objet : aide à la sécurité des manifestations évènementielles publiques et privées dans un domaine, sportives et culturelles.

Siège social : 190, route de Langlade, 30870 Clarensac.

Date de la déclaration : 2 juillet 2010.

 

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Association : MEDIATION PREVENTION SECURITE (M.P.S.).
No de parution : 20060039
Département (Région) : Seine-Saint-Denis (Île-de-France)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION


Déclaration à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. MEDIATION PREVENTION SECURITE (M.P.S.).  

 

Objet : assurer une présence et une veille sociale et technique ; veiller sur les biens publics et privés et prévenir toutes dégradations et incivilités de l’environnement.  

Siège social : 8, rue des Bois-de-Groslay, 93700 Drancy.

Date de la déclaration : 22 août 2006.

 

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Et j'en passe ....

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commentaires

ZAPERA 04/11/2011 17:13



Je pense que l'on parle le meme langage car moi aussi j'ai vu des bikers tres alcolisé faire du service d'ordre, se que je veux vous dire c'est qu'il faut interdire se genre de
fonctionnement que se soit interne ou externe , mais pour se faire il faut revoir les tarif et se battre contre le travail dissimulé.


 



83-629 07/11/2011 12:53



Oui en effet !



ZAPERA 04/11/2011 13:23



Pour répondre aux messages sur les associations des services d'ordres, c'est la meme chose que se soit en interne ou que se soit une association indépendante, l'objectif est d'avoir de la main
oeuvre à moindre cout. Se qu'il ne faut pas c'est que ces associations travaillent dans du commerce. Temps qu'elles reste sur de l'associatif je ne vois pas le problème. De plus tous les services
d'ordres internes aux associations ne sont pas competante, je le répète c'est un métier.


Cordialement


M.ZAPERA



83-629 04/11/2011 15:37



Je comprend votre point de vue,


mais en l'état actuel de la loi, il est interdit à une association de fournir à un tiers des agents de sécurité/service d'ordre "bénévole", il est juste là le problème, c'est que c'est illégale,


J'ai vue quelque fois des assocations de motards bien connue assuré la sécurité de festival, des "bikers", et ben je peut vous dire que c'était la foire ! c'était le service d'ordre (bien
alcoolisé) qui provoquait le désordre !


seul un service "interne" au sein d'une association est autorisé...


 


 



Z 04/11/2011 01:13




Z.



Bonjour, je suis responsable dans une société de sécurité et je ne m’occupe que de la mission évènementielle. Je vous contacte suite à l'article que vous avez publié sur les associations qui pour
vous détournent la loi.


Je tiens simplement à vous signaler que je suis le premier à demander qu’il y ai un contrôle sur les entreprises, les association ont était créé pas pour détourner la loi mais malheureusement
lorsque l’on voie à quel tarif passe aujourd’hui certaines entreprises de sécurité sur l’évènementiel, on a pas besoin de sortir de l’ENA pour bien comprendre que se n’est pas déclaré.


De plus les entreprises qui travaille sur des contrats annuel dans des supermarchés n’ont pas forcément le personnel (car cela reste du p onctuel) et les compétences pour intervenir sur de
l’événementiel et je le comprends car cela est un métier à par entière
Les associations se sont créées face à un problème financier et pas du tout pour un souci d’agrément. Si vous effectué que de l’évènementiel en pratiquant les tarifs actuel vous ne pouvez pas
vivre de votre société.



Alors, que faire ? Je suis le premier à vouloir rencontrer M. le préfet de ma région afin de lui soumettre se genre de problème que j’ai déjà signalé en préfecture et dans certaines Mairies.
La ou il ne faut pas se tromper, c’est que les associations qui font du commerce dans des entreprises à but lucratif doivent être puni, par contre les associations qui interviennent pour les
associations à but non lucratif, ne font qu’aider les manifestations car les bénévoles ne touchent que du défraiement qui ne correspond pas à un salaire.

Pour exemple, j’ai participé bénévolement pour une équipe de foot professionnelle pendant 10 ans ou nous avions une note de défraiement de 150 francs pour 7h00 de présence
Comment voulez vous concurrencer se genre de procédé ?
Pour plus de renseignement je vous propose de m’appeler au xx xx xx xx xx



83-629 04/11/2011 01:18



Je répond à votre message,


 


Attention je ne parle pas d'un "service d'ordre" interne à une association, où là c'est totalement légale (comme par exemple au sein d'un club de foot),


Je parle des associations qui n'on pour objectif que d'assurer une mission de sécurité privée, pour des associations/particuliers/entreprises.


Il est interdit légalement qu'une assosiation loi 1901 puissent proposer des services de sécurité à un tiers ... c'est puni par la loi.


c'était le but de l'article,


 


bien cordialement , et merci de me lire !