La Directive relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein du nom du commissaire européen qui l’avait présentée, a été adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 2006.
La sécurité privée est exclu de cette directive (cf article 2 k DIRECTIVE 2006/123/CE),
télécharger ici cette directive: CLIQUEZ ICI
car faisant partie des ” services d’intérêt général (SIG)” comme par exemple les services financiers, les soins de santé, les activités liées à l’exercice d’une autorité officielle, les agences de travail temporaire .
Donc un pays de l’UE ne peut pas proposer des services de sécurité privée en France (à part monter une structure dans le pays “visé”.
Avec l’exclusion de la sécurité incendie de la loi 83-629, cette activité se trouve dans le champ d’application de la directive Bolkestein … et donc ouverte à la concurrence des pays de l’UE…
Des étrangers sans aucuns contrôle de leur moralités peuvent dès à présent assurer la sécurité incendie de nos hôpitaux, batiments de la défense nationale, tribunaux, centres commerciaux, IGH, ITGH, etc. Outre le dumping social et une concurrence encore plus forte concernant les services de sécurité incendie …
bravo les lobbystes de la sécurité incendie !
Où en est-on en France ?
La transposition de la directive services est en bonne voie en janvier 2011 en France, suite à l’abandon par le Gouvernement du recours à une loi-cadre. Plusieurs dispositions figurant dans des lois ou textes réglementaires permettent cette transposition.
Les points clés de l’accord Européen
Le texte ne comporte plus de référence à la très controversée notion de “pays d’origine”.
Selon ce principe, un prestataire de services aurait été soumis à la législation du pays dans lequel il s’est établi, même lorsqu’il fournit temporairement un service dans un autre Etat membre.
Le nouveau projet garantit au fournisseur le droit de proposer ses services dans un autre Etat membre que celui dans lequel il est établit.
La fourniture de services transfrontaliers est facilitée : la liberté de fournir des services n’importe où dans l’U.E reposera sur un fondement légal.
source: cliquez ici
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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