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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 08:00

Conformément à l'Article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

II. ― Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11,22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.


Toutes les entreprises de sécurité privée et services internes ont trois mois pour déposer une nouvelle demande d'autorisation préfectorale, à compter du 23 décembre 2011 (parution du décret ). Sont concernés aussi les dirigeants des entreprises de sécurité privée (agrément préfectoral).

 

Les entreprises concernées sont celles :

· qui disposent d'une autorisation d'exercer valide,
· dont l'objet est l'exercice d'une activité privée de sécurité ou de recherches privées, à titre individuel ou en société,
· ou dont certains salariés sont chargés, pour le propre compte de l’entreprise, d'une activité privée de sécurité (service interne de sécurité).

 

Les dirigeants concernés sont ceux :
· qui disposent d'un agrément valide,
· qui dirigent, gèrent, ou sont associés,
· d'une entreprise qui fournit une prestation de sécurité privée (les services internes ne sont pas concernés).


La demande pourra se faire:

Par courrier

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/downloadFile/attachedFile/DELAADA_formulaire_nouvelle_demande_autorisation_agrement.pdf

 

Envoyez votre demande à la préfecture du siège de votre établissement, à l'adresse figurant sur votre autorisation en cours de validité.

En ligne

https://teleagrement.interieur.gouv.fr/public/index.php


Une aide à la connexion est à votre disposition:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/downloadFile/attachedFile_1/DELAADA__notice_information_et_connexion_111216_v1.0_.pdf

 

Liste des pièces à fournir

ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE

· Pour l'établissement :

1. Le présent imprimé dûment complété
2. la copie de la décision d'autorisation en cours de validité,
3. Récapitulatifs des dirigeant(s) / gérant(s) /associés (annexe 1)
4. un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois
mois :
· extrait KBIS lorsqu'il s'agit d'une société (SARL, SAS, EURL...)
· extrait LBIS dans le cas d'un établissement secondaire,
· extrait K pour une entreprise en nom propre.
5. Une copie des statuts de l'entreprise, à jour, paraphée par le gérant et les associés et intégrant
obligatoirement (sauf entreprises en nom propre qui n'ont pas statut) :
· Le nom du gérant (si ce n'est pas le cas joindre le procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil
d’administration de nomination du gérant)
· La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants,
· la répartition du capital social avec le nom de chaque associé.
6. Justificatif de domiciliation du siège de l'établissement
· pour des locaux commerciaux :
· le contrat de bail de locaux commerciaux ou le contrat de sous location de locaux commerciaux ou le
contrat de mise à disposition de locaux, etc.
· pour un siège au domicile:
· si locataire
· copie du bail du domicile
· copie de la lettre adressée au bailleur demandant l'autorisation d'exercer votre activité à
- domicile
· copie de la réponse favorable du bailleur
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
· si propriétaire
· copie du titre de propriété
· justificatif de domicile portant vote nom (quittance EDF, facture France télécoms...)
· copie du règlement interne de la copropriété autorisant une implantation commerciale
7. le formulaire de participation financière de la personne morale :
· une attestation de détention de participation financière dans d'autre entreprise dûment
complétée et signée par chaque actionnaire de l'entreprise (annexe 2),
8. l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise

 

· Pour tous les dirigeant(s)/gérant(s)

1. la copie de la décision d'agrément en cours de validité, si il est spécifique à la personne ( les
arrêtés d'autorisation en cours de validité délivrent souvent les agréments des
dirigeants/gérant en même temps),
2. la copie recto-verso d'un titre d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou
passeport français, ou titre de séjour si ressortissant étranger)
3. un justificatif de l'aptitude professionnelle des dirigeant(s)/gérant(s),


· Pour tous les associés

1. la copie recto-verso d'un titre d'identité en cours de validité.

 

 

SERVICE INTERNE DE SECURITE PRIVEE

Pour chaque établissement disposant d’un service interne de sécurité :


1. un formulaire rempli (téléservice ou formulaire imprimé)

2. la copie de la décision d’autorisation en cours de validité
3. un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de
moins de trois mois :
- extrait KBIS lorsqu’il s’agit d’une société (SARL, SAS, EURL...)
- extrait LBIS dans le cas d’un établissement secondaire
4. le contrat de travail du responsable du service interne de sécurité

 

 

+ d'informations:

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/securite-privee/agrement-societes-securitee-privee/view

 

 

 


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commentaires

MICHEL 05/01/2012 08:02


Merci pour l infos mais je peu engager une  vae vue mon ancienneté en tan que
gérant ??


Je devrai faire une demande de carte pro ???


 

83-629 05/01/2012 09:00



vous pouvez engager une VAE si vous avez au moins 3 ans d'expérience à ce poste.


 


La procédure de la VAE prend à peu près 1 ans.



michel 03/01/2012 20:36

Dsl pour la fausse route donc cela veu dire que toutes les société qui se sont crée après ses dates et n'ayant pas était dirigeant entre les dates que vous m avez indiquer devront fermer ou on leur
retirera leur agrément pourtant je suis en activités depuis avril 2008 et la prefecture ma bien délivrer un agrément donc ques qon fait on vire tout le monde et on mais la clef sou la porte???

83-629 04/01/2012 12:50



"normalement" la préfecture n'aurais pas dû vous délivrer d'autorisation, car l'obligation de détenir une aptitude à être dirigeant à été imposé le 1er janvier 2008 ...


Mais par expérience, certaines préfectures font n'importe quoi, car ne connaissant que trop peu le monde de la sécurité privée.


 


Donc pour vous, deux solutions:


- Passez un CQP dirigeant ou un autre titre reconnue (formaplus3b font une formation "online"  de dirigeant reconnue).


- Vous déclarez en dirigeant administratif (et non opérationnel): mais vous ne pourrez plus faire d'opérationnel.



MICHEL 03/01/2012 11:29


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


2


 


 
o

Pour l’application de l’article 7, les mots :
“pendant deux ans dans la période comprise entre le


10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus” sont remplacés par les mots : “pendant trois ans dans la


période comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;


« 3


 


 
o

Pour l’application de l’article 11
:


a)


 


 


Les mots : “entre le 10 septembre 2004 et le 9
septembre 2005” sont remplacés par les mots : “entre le


10 juin 2009 et le 10 juin 2011” ;


b)


 


 


Les mots : “ 1 607 heures” sont remplacés par les
mots : “2028 heures” ;


c)


 


 


Les mots : “dix-huit mois comprise entre le 10
septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus” sont


supprimés et remplacés par les mots : “vingt-quatre mois comprise entre le 10 juin 2009 et le 10 juin 2012” ;


« 4


 


 
o

La référence à la commission régionale ou
interrégionale d’agrément et de contrôle instituée à


l’article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale


d’agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n


 


 
o

2011-1919 du 22 décembre 2011. »


C


 


 
HAPITRE

VIII


Dispositions modifiant le décret n


 


o

83-629 03/01/2012 11:39



vous faite fausse route michel,


là vous me parler de mesures concernants les aptitudes des dirigeants de sécurité privée pour les  îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


 


Habitez vous là-bas ?


 


sinon, les règles sont inchangés pour la reconnaissance d'une aptitude de dirigeant (en métropole);
article 7 du décret 2005-1122
- exercice continu en tant que dirigeant, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus,


 



michel 01/01/2012 22:45


bonsoire


si je souhaite etre sur le terrain existe t il une derogation car les dirigeant qui sont en activites depuis le   10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la
justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant avais aptitude par derogation mais d apres le decret du cnaps ces dates on changer de juin 2009 a juin 2012

83-629 02/01/2012 11:55



où voyez vous cette information sur le décret du CNAPS ?



MICHEL 30/12/2011 06:15


bonjour pour les dirigent qui on eu leur agrement san cqp de dirigeant comment justifier de son aptitude profesionelle???

83-629 31/12/2011 00:36



l'aptitude est obligatoire si vous avez une activité opérationelle au sein de votre structure (pas uniquement administratif),


 


si vous ne faite que de l'administratif, aucune aptitude à détenir