Envisager une loi définissant explicitement les domaines d’activité des ESSD - En prenant comme exemple la loi 83-629

Envisager une loi définissant explicitement les domaines d’activité des ESSD

Le silence des textes sur l’activité extérieure des ESSD doit prendre fin, par l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique. Suivant le modèle de la loi de 1983, l’objectif serait de :
– clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ;
– préciser les conditions de certification des entreprises ;
– préciser les conditions d’habilitation de leurs agents ;
– préciser les conditions de leur armement ;
– faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ;
– veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.

En ce qui concerne les activités des ESSD accompagnant les armées en opérations, il semble nécessaire d’aménager le code de la défense afin de soumettre les personnels de ces sociétés à un droit strict (limitation du droit de retrait, encadrement rigoureux de la légitime défense, etc.).

Le législateur devra également s’intéresser au suivi de nos anciens agents ou militaires qui passent au service de sociétés étrangères, sociétés dont on a bien vu qu’aucune n’est totalement hermétique aux intérêts de son État d’origine.

Ces agents ont certes le droit d’exporter leurs compétences et savoir-faire, mais il convient de préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire, sans nuire aux intérêts français.

En un mot, il faut nous garantir qu’ils ne feront pas bénéficier à des rivaux de nos réseaux, de nos techniques, de nos modes d’opération, etc. À ce stade, on trouve peu d’anciens commandos britanniques ou d’agents des services de renseignement américains se mettre au service d’ESSD françaises, alors que, comme on l’a vu, l’inverse est aujourd’hui fréquent.

Parmi les propositions d’évolution, certains proposent d’ajouter un titre supplémentaire à la loi de 1983. Cette proposition présente un certain nombre d’avantages, en premier lieu de confirmer la cohérence de la notion d’ESSD, mais également d’éviter la pollution du débat législatif par des a priori idéologiques.
Cette proposition suscite néanmoins des réticences de la part de certains professionnels et de certains ministères, qui estiment que les métiers exercés en France sont très différents des activités extérieures. Il reviendra au Gouvernement de déterminer le véhicule législatif adéquat.

Les rapporteurs considèrent que, dans tous les cas, la loi de 1983 peut servir de modèle pour la future législation.

Extrait du rapport d’information sur les SMP: CLIQUEZ ICI