Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (circulaire)

Une prestation de service dans le domaine de la sécurité privée peut être exclue du champ d’application du code des marchés publics pour des raisons de protection du secret ainsi que des informations ou des intérêts relatifs à la défense nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

3. Le contrat est-il exclu du champ d’application du code des marchés publics ?

3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige (art. 3 [7°])

L’exigence de secret qui justifie cette exclusion concerne uniquement la protection du secret ainsi que des informations ou des intérêts relatifs à la défense nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.

Tel est, par exemple, le cas de certaines prestations acquises en vue de prévenir des actions terroristes. Il en est de même des marchés qui conduiraient des fournisseurs à accéder à des informations ou domaines sensibles, dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et la sûreté de l’Etat ou à son potentiel scientifique et économique.

Dans le domaine de la défense nationale et en dehors des cas d’application (32), il peut s’agir, par exemple, de marchés de nettoyage, de gardiennage ou de déménagement de sites protégés au sens de l’article 413-7 du code pénal.

Des dispositions particulières sur le secret protégé dans les contrats concernés par cette exclusion figurent dans l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

+ d’information :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025364925&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id