Interpeller une personne en magasin sans appeler les forces de l'ordre, c'est illégal !

Une majorité de services de sécurité privée ont une procédure type pour les vols à l’étalage. Celle-ci comprend notamment la mise en place de lettre-plainte comme celle-ci par exemple, et son utilisation est même prévue dans la circulaire du 23 mai 2011 pour la sécurisation des centres commerciaux :

En accord avec le parquet, une procédure simplifiée de lettre-plainte pour les commerçants victimes de certaines infractions récurrente (vol à l’étalage …) sera développée.

Donc cette façon de faire est très courante dans notre métier … et même validée et reconnue par les autorités. Cela évite notamment de déplacer les forces de l’ordre pour des petits délits (vols de bonbon ou autres petits préjudices). Mais cette “façon de faire” est illégale !

Illégal pour le défenseur des droits:

Le  défenseur des droits semble dire que les lettres-plaintes sont illégales (Décision du Défenseur des droits n°MDS 2010-86 et 2011-74):

Le Défenseur des droits constate également que le procédé de «lettre-plainte», consistant, pour  les agents de sécurité en poste (…), à retenir une personne accusée de vol dans un local en vue de lui faire signer un document dans lequel elle reconnaît être l’auteur de l’infraction, s’avère contraire à l’article 73 du code de procédure pénale. Il attire l’attention des autorités judiciaires et du ministère de l’Intérieur sur son illégalité.

Donc il est possible de retenir une personne accusée de vol, mais uniquement dans le cadre de l’article 73 du CPP, et donc un appel aux forces de l’ordre est obligatoire à chaque fois ! Même pour un petit préjudice !  De fait, emmener une personne dans le cadre de l’article 73 du CPP, en vue de lui faire seulement signer un document de “lettre-plainte simplifiée”  … et sans appeler les forces de l’ordre,  est illégal. 

En prenant un peu de recul, il semblerait en effet évident qu’en cas d’interpellation / appréhension (pour les puristes ^^) , faite dans le cadre de l’article 73 et 53 du CPP, un appel aux forces de l’ordre soit une obligation :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

L’article 73 (qui permet d’appréhender une personne accusée de vol par exemple) n’offre pas une possibilité légale, pour un service de sécurité par exemple, de faire signer à l’auteur de l’infraction une lettre-plainte simplifiée et de le laisser partir ensuite … Mais uniquement de le retenir en attendant les forces de l’ordre !

Illégal pour notre code de déontologie:

Comme vous le savez, tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité  expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.

Et le code de déontologie a un paragraphe spécifique à l’appréhension / interpellation d’une personne en flagrant délit, et impose lui aussi l’appel -systématique- aux forces de l’ordre:

Article 10:

Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement en application de l’article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

BILAN:

Interpellation/Appréhension (dans le cadre de l’article 73 du CPP) = Appel aux forces de l’ordre (quel que soit le préjudice).

Interpeller une personne uniquement pour lui faire signer une lettre-plainte simplifiée = illégal.

Donc il faudrait donner une prérogative spécifique aux services de sécurité, pour valider et mettre en place une lettre-plainte simplifiée dans les commerces pour désengorger les tribunaux et les services de police (notamment pour les petits délits). Car en l’état actuel, si l’on suit la préconisation du défenseur des droits et le code de déontologie, les petits larcins seront impunis, car les forces de l’ordre vont être vite débordées, et vont prendre en “grippe” les services de sécurité privée  ! Et la mise en place de lettre-plainte simplifiée prévue par la circulaire du 23 mai 2011 serait inapplicable !

Combien faites-vous d’interpellations qui se soldent simplement par la signature d’une lettre-plainte simplifiée et/ou le règlement du produit volé ?? C’est ILLEGAL ! Si vous interpellez /appréhendez , vous êtes dans l’obligation – à chaque fois – de faire appel aux forces de l’ordre !

Donc soit on interpelle et on fait appel aux forces de l’ordre ensuite, soit on ne fait rien !