Dans un rapport rendu en juin 2013, la CNIL souligne que les données issues des fichiers d’antécédents utilisées notamment par le CNAPS pour les procédures d’autorisation et d’agrément ne sont pas toujours fiables.
Après un premier contrôle réalisé en 2009 qui avait mis en évidence de nombreuses erreurs dans les fichiers d’antécédents STIC, la CNIL a réitéré l’opération fin 2012-début 2013.
L’objectif de ce contrôle était double :
- mesurer les avancées réalisées depuis 2009
- identifier les éventuelles défaillances notamment dans le cadre de l’utilisation de ces données par le CNAPS pour les procédures d’agrément et d’autorisation préalables à l’exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée
Le reste de l’article: http://www.preventica.com/actu-enbref-cnil-dysfonctionnements-fichier-antecedents-judiciaires-1190713.php?
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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