Profil

  • 83-629
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS

Actu' en live

Recherche

4 juillet 2014 5 04 /07 /juillet /2014 07:00

Pensez à bien mettre à jour vos mentions légales messieurs/mesdames dirigeants de sociétés de sécurité privée ! En effet, comme vous le savez (pas tous a priori), toutes les entreprises de sécurité privée doivent indiquer, sur tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, leur numéro d'autorisation administrative (attribué par le CNAPS), MAIS AUSSI elles doivent reproduire la "phrase"/"mention" indiquée au sein de  l'article L. 612-14 du CSI

 

AVANT le 3/07/2014, la mention obligatoire qui devait être inscrite sur tout document émanant d'une société de sécurité privée:

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

 

MAINTENANT à partir du 3/07/2014, la mention obligatoire a été modifiée par l'article 7 de la  LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, et doit être celle-ci :

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

 

********************************

 

Peut-être faut-il voir un changement de "doctrine" de l'Etat, en n'obligeant plus les sociétés de sécurité privée à indiquer que l'autorisation donnée par l'état à ces entreprises " n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics."  ?

Partager cet article

commentaires

tiwan35 08/01/2015 15:31

Sécurité des navires?!!!... Quel rapport avec le domaine de sécurité privée et 83-629???

Y 11/10/2014 04:06

La géométrie variable du cnaps font des milliers d'euros...hélas. Cette structure se comporte comme l'urssaf ou le RSI, toujours sûr d'eux de 'rien comprendre a la situation! ...