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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 08:00

Avant, lors de la demande d'autorisation en préfecture, l'employeur était averti par la préfecture (directement !) que la moralité de monsieur X n'est pas compatible avec la sécurité privée et qu'il devait le licencier immédiatement.
Or maintenant, l'employeur n'est plus destinataire de la validation ou non du renouvellement d'une carte professionnelle ...


1: le risque pour l'employeur !


Déjà une carte professionnelle est valable 5 ans ... donc s'il y a une condamnation entre-temps, l'employeur ne le saura jamais !


Même si théoriquement, l'employeur doit (devrait) s'assurer au moins une fois par an que chaque carte professionnelle des agents qu'il emploie soit toujours valide - et pour "vérifier" cela, un seul moyen: Taper le numéro de la carte et le nom de l'agent sur le téléservice téléc@rtepro ... et s'il apparaît, son autorisation est toujours valable.
 

 

Il est très fastidieux de contrôler les cartes professionnelles des salariés: Nom, code à douze chiffres puis un code catcha ... puis valider. Et faire cela sur 20, 30 voit 500 salariés: Mission impossible ! Ou alors il faut plusieurs heures devant soi ... et comme le temps, c'est de l'argent ... Quelle entreprise le fait ? J'en vois aucune.

 

 

2: Le CNAPS "rassure" l'agent de sécurité: La décision de refus ou d'acceptation ne sera pas transmise à l'employeur !!

Fait incroyable, le CNAPS indique bien au salarié, que de toute façon la décision du CNAPS ne sera pas transmise à l'employeur !!


Extrait du formulaire de demande de renouvellement de la carte professionnelle:

 

"(...) la décision d’acceptation ou de rejet de ma demande, me seront adresséesdirectement à mon domicile et ne seront en aucune manière communiquées par le CNAPS à mon ou mes employeur(s)"

 

 

 

3: Non-information de l'employeur sur la décision de renouvellement: la boîte de Pandore des agents !

Vous ne voulez plus faire de sûreté, et ne faire qu'une activité SSIAP ?

même si vous avez signé à l'origine un contrat de travail polyvalent sûreté/incendie ?

  Rien de plus facile: ne demander pas votre renouvellement de carte professionnelle !

 

Sans carte professionnelle, votre employeur sera "obligé" de vous mettre sur des postes exclusivement SSIAP ... et s'il ne veut pas, il vous licenciera pour défaut de carte professionnelle (car vous aurez signé à l'origine un contrat "polyvalent" sûreté-incendie) ... et là vous attendez votre licenciement effectif, puis vous faites une demande de renouvellement auprès du CNAPS, et obtenez ce renouvellement: Bingo ! Vous allez gagner le jackpot au prud'homme !
 

 

Vous voulez démissionner ? vous voulez partir avec une belle indemnité de licenciement pour "faute simple": Ne faite par votre demande de renouvellement, vous serez donc normalement licencié: Chômage et indemnité à la clef !

 

4: Le code de déontologie comme arme de dissuasion "obligants" les salariés à informé leurs employeurs sur le résultat de la demande de renouvellement

 

Houlàlà, quel dissuasion ! :)

 

Article 26
Information de l'employeur

Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive (...)

 

Le salarié va risquer quoi ? un blâme du CNAPS .
À côté de ce qu'il peut "gagner"  ... la prise de risque en vaut la chandelle !

 

BILAN

- L'employeur ne pourra pas savoir si oui ou non un salarié a fait sa demande de renouvellement de carte professionnelle (sauf ceux qui bénéficirons d'un envoi groupé)

 

- L'employeur ne sera pas destinataire de la décision du CNAPS - Seulement le salarié

 

- Rien n'oblige "pénalement" au salarié de faire sa demande de renouvellement ou de transmettre le résultat de cette demande à son employeur

 

Pourquoi, mais pourquoi donc un employeur ne serait pas destinataire d'un refus de renouvellement d'une carte professionnelle ?

 

Cela ne va pas t'il dans le sens de la protection de la population ? Evité d'avoir des agents de sécurité en exercice ayant une moralité déficiente ?? Avant la préfecture prévenait bien les employeurs: pour le CNAPS fait-il autrement ??

 

 

Bref c'est encore les employeurs qui devront être dans cette instabilité juridique, et qui devront le cas échéant, sortir le portfeuille !

 


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commentaires

sadi 29/06/2016 02:47

bns a tous voila j commancer a travaillé mais j'avais pas la carte pro de l'entreprise sur moi le badge koi mais j eu ma carte pro du CNAPS a cause que mmon employeur me l'as pas fourni alors j eu le controle du cnaps ils ont pris mon numero de carte pro delivrer par le cnaps alors j voudrai qu'es que je risque koi l'as j commence dans le metier mais j peur pour mon renouvelement de ma carte dans 5 ans merci

kal 23/04/2016 09:49

J ai fais ma demande de renouvellement de carte mais j ai dépasser la date de validité de ma carte puis je continué à travailler par n importe quel moyen?

kal 23/04/2016 09:41

J ai fais ma demande de renouvellement de carte mais j ai dépasser la date de validité de ma carte puis je continué à travailler?

BRAHIM 06/04/2016 09:41

BONJOUR JE VOUDRAIT SAVOIR SI ON NE VEUX PAS ME RENOUVELLE LA CARTE PRO ET QUE JE SUIS ENBAUCHE EN CDI QUESQUE JE DOIT FAIRE

Vanessa 24/05/2015 19:55

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