Avant, lors de la demande d’autorisation en préfecture, l’employeur était averti par la préfecture (directement !) que la moralité de monsieur X n’est pas compatible avec la sécurité privée et qu’il devait le licencier immédiatement.
Or maintenant, l’employeur n’est plus destinataire de la validation ou non du renouvellement d’une carte professionnelle …
1: le risque pour l’employeur !
Déjà une carte professionnelle est valable 5 ans … donc s’il y a une condamnation entre-temps, l’employeur ne le saura jamais !
Même si théoriquement, l’employeur doit (devrait) s’assurer au moins une fois par an que chaque carte professionnelle des agents qu’il emploie soit toujours valide – et pour “vérifier” cela, un seul moyen: Taper le numéro de la carte et le nom de l’agent sur le téléservice téléc@rtepro … et s’il apparaît, son autorisation est toujours valable.
Il est très fastidieux de contrôler les cartes professionnelles des salariés: Nom, code à douze chiffres puis un code catcha … puis valider. Et faire cela sur 20, 30 voir 500 salariés: Mission impossible ! Ou alors il faut plusieurs heures devant soi … et comme le temps, c’est de l’argent … Quelle entreprise le fait ? J’en vois aucune. malgré tout l’interface du site du téléservice du cnaps prévoit un “contrôle groupé” de l’ensemble des salariés de son entreprise … mais même avec cela, l’employeur (et le public) peuvent être en danger !
En effet, si en juillet 2016, un agent de sécurité est condamné par la justice pour visite de site djiadhiste ou pédophile, le CNAPS ne le saura pas directement (et encore moins l’employeur !). Le CNAPS ne s’en rendra compte qu’au bout de 5 ans ! (lors du renouvellement de la carte pro de l’agent). Comme il n’existe aucun lien direct entre des décisions de justices et le CNAPS, il peut y avoir un “vide” jusqu’au contrôle de la moralité et du casier judiciaire de l’agent par le cnaps !
2: Le CNAPS “rassure” l’agent de sécurité: La décision de refus ou d’acceptation ne sera pas transmise à l’employeur !!
Fait incroyable, le CNAPS indique bien au salarié, que de toute façon la décision du CNAPS ne sera pas transmise à l’employeur !!
Extrait du formulaire de demande de renouvellement de la carte professionnelle:
“(…) la décision d’acceptation ou de rejet de ma demande, me seront adressées directement à mon domicile et ne seront en aucune manière communiquées par le CNAPS à mon ou mes employeur(s)”
3: Non-information de l’employeur sur la décision de renouvellement: la boîte de Pandore des agents !
Vous ne voulez plus faire de sûreté, et ne faire qu’une activité SSIAP ?
même si vous avez signé à l’origine un contrat de travail polyvalent sûreté/incendie ?
Rien de plus facile: ne demander pas votre renouvellement de carte professionnelle !
Sans carte professionnelle, votre employeur sera “obligé” de vous mettre sur des postes exclusivement SSIAP … et s’il ne veut pas, il vous licenciera pour défaut de carte professionnelle (car vous aurez signé à l’origine un contrat “polyvalent” sûreté-incendie) … et là vous attendez votre licenciement effectif, puis vous faites une demande de renouvellement auprès du CNAPS, et obtenez ce renouvellement: Bingo ! Vous allez gagner le jackpot au prud’homme !
Vous voulez démissionner ? vous voulez partir avec une belle indemnité de licenciement pour “faute simple”: Ne faite par votre demande de renouvellement, vous serez donc normalement licencié: Chômage et indemnité à la clef !
4: Le code de déontologie comme arme de dissuasion “obligeants” les salariés à informé leurs employeurs sur le résultat de la demande de renouvellement
Houlàlà, quel dissuasion ! 🙂
Information de l’employeur
Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d’une condamnation pénale devenue définitive (…)
Le salarié va risquer quoi ? un blâme du CNAPS ? .
À côté de ce qu’il peut “gagner” … la prise de risque en vaut la chandelle !
BILAN
– L’employeur ne pourra pas savoir si oui ou non un salarié a fait sa demande de renouvellement de carte professionnelle (sauf ceux qui bénéficierons d’un envoi groupé)
– L’employeur ne sera pas destinataire de la décision du CNAPS de refus- Seulement le salarié. Du coup il faut que l’employeur s’amuse (une fois par mois ??) à contrôler que ses agents figure bien dans le fichier du cnaps.
– Rien n’oblige “pénalement” au salarié de faire sa demande de renouvellement ou de transmettre le résultat de cette demande à son employeur.
Pourquoi, mais pourquoi donc un employeur ne serait pas destinataire d’un refus de renouvellement d’une carte professionnelle ?! C’est tout de même de l’ordre de la sécurité publique ! Cela ne va pas t’il dans le sens de la protection de la population ? Evité d’avoir des agents de sécurité en exercice ayant une moralité déficiente ?? Avant la préfecture prévenait bien les employeurs?
Bref c’est encore les employeurs qui devront être dans cette instabilité juridique, et qui devront le cas échéant, sortir le portefeuille ! – et maintenant c’est aussi la “population” qui risque de voir des agents de sécurité condamné, mais le temps que la machine le passe dans le filtre de la “moralité” il pourra exercer entre 1 à 5 ans tranquillement !
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Leave a Comment