Pourquoi la sécurité incendie est-elle incluse dans la loi 83-629 ?
- Car historiquement les sociétés de sécurité privée ont géré le risque incendie depuis plus de 20 ans
- Car cette exclusion de l’activité incendie ne repose que sur du vent sans fondement juridique
- Car le risque incendie à été de façon constante et officiellement inclus dans la loi 83-629 depuis 1983
- Pour les intérêts des agents SSIAP (acquis sociaux,..), et la sécurité incendie en général (moralité,…)
- Pour ne pas déréglementer une partie de la sécurité privée en France
- Pour ne pas créer des niches à sociétés de sécurité privée sans plus aucune obligation légale
UNE EXCLUSION DE CETTE ACTIVITE POUR QUE LES SSIAP NE FASSENT QUE DU SSIAP !
C’est aux commissions de sécurité de faire respecter les missions spécifiques et exclusives de sécurité incendie aux SSIAP (cf MS 46) !! Ce n’est pas en écartant les sociétés de sécurité privée que cela se résoudra !
Ce sera même pire ! Des agents de sécurité incendie (sans plus aucun contrôle de moralité ni obligation liée à la loi 83-629) se verront confier (officieusement) des missions de sûreté dans les établissements !!
Et les comissions de sécurité ne diront toujours rien …
POUR LES INTERETS DES SALARIES SSIAP !
Exclure l’activité SSIAP du giron de la loi 83-629 entraînera :
– le retrait de la totalité des acquis sociaux des agents de sécurité incendie proposés jusqu’à présent par la convention collective n°3196.
– Des divergences dans la mise en application de ladite convention collective
– L’affluence d’agents de sécurité privée ayant perdu leur agrément (moralité) vers se secteur “parallèle”
– La création de nombreuses “sociétés” auto-entrepreneur/Micro-entreprise/SARL sans aucune condition d’autorisation préfectorale, liée à l’aptitude du dirideant et à sa moralité
– La création d’associations “à but lucratif” qui proposeront des prestations de sécurité incendie et rémunèreront donc “officieusement” leurs “salariés”
REFUSONS UNE DEREGLEMENTATION DE LA SECURITE PRIVEE EN FRANCE !!!
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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