Le CNAPS et la performance publique du budget

La LOLF : cadre organique de la performance publique

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État. Elle introduit notamment une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques qui permet  de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultat.

Ainsi, l’État définit désormais des missions (grandes politiques publiques) et des objectifs à atteindre avant de décider des crédits à y consacrer. Les discussions budgétaires qui conduisent à l’élaboration du budget portent donc non seulement sur les moyens, mais aussi sur l’efficacité des actions, et donc des dépenses, par rapport à des indicateurs concrets définis pour chacun des objectifs fixés.

LE CNAPS ET LA LOLF

Donc la LOLF veut une efficacité des actions par rapport aux objectifs définis.

Elle pose “trois grands axes” dobjectifs:

L’enjeu est aujourd’hui d’améliorer cet encadrement pour augmenter la qualité des prestations fournies. Cet objectif passe par :

–   une progression du niveau de formation des agents. La mise en place de la carte professionnelle, en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a entraîné le développement de formations, notamment en faveur des agents de surveillance ;

–   une plus grande sensibilisation de tous les acteurs, et notamment des donneurs d’ordres, quant au coût de la qualité. A cet égard, le renforcement des contrôles est indispensable pour combattre les pratiques irrégulières faussant la concurrence : recours à des salariés ne disposant pas de carte professionnelle, exercice de certaines activités sans la carte professionnelle correspondante (secteur cynophile par exemple) ;

–   une responsabilisation accrue des opérateurs. Il convient que le développement des contrôles externes des entreprises s’accompagne du renforcement des contrôles internes dans le but de prévenir les sanctions. Le respect de règles déontologiques clairement établies est aussi une nécessité. A la suite des forces de sécurité intérieures (police : décret du 18 mars 1986, gendarmerie : décret du 20 mai 1903) et des polices municipales (décret du 1^er août 2003), il est souhaitable que les acteurs privés de la sécurité disposent, à leur tour, d’un cadre de conduite applicable à la fois dans l’activité professionnelle et dans la vie privée et familiale.

BILAN

 La LOLF veut:

– Une progression du niveau de formation des agents

– Des contrôles des cartes profesionnelles (surtout les agents cynophiles)

– La mise en place d’un code déontologique “sécurité privée”, dans le but de favoriser les contrôles “interne” pour se prémunir d’éventuelles sanctions. Ainsi qu’un cadre de conduite applicable aux agents de sécurité privée, aussi bien dans le monde professionnel que personnel.

+ d’informations:

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/html/DBGPGMOPERATEURPGM216.htm