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Le code de déontologie : "un décret devrait être publié dans les prochaines semaines"

20 Avril 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Le code de déontologie : "un décret devrait être publié dans les prochaines semaines"


Un projet de code s’appuyant sur les principes, mais comportant également des éléments précis, opérationnels pour les acteurs de la sécurité privée, de nature à permettre de fonder des sanctions disciplinaires à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas le code de déontologie, devait être adopté par le collège le 14 février dernier.


« C’est à présent chose faite », assure Jean-Yves Latournerie, ajoutant qu’il a été immédiatement transmis au ministère de l’Intérieur qui a saisi le Conseil d’Etat pour un projet de décret adoptant ce code de déontologie. La première réunion s’étant tenue récemment, le décret devrait être publié dans les prochaines semaines, selon le Préfet, qui précise alors que le processus suit son cours, « sans difficulté majeure apparente »…

 

Le reste de l'article: http://www.videosurveillance-infos.com/Le-CNAPS-le-calendrier-annonce-semble-respecte_a1116.html

 

 

+ d'informations

 

télécharger le projet du code déontologique

http://www.83-629.fr/article-projet-de-code-de-deontologie-des-activites-privees-de-securite-version-finale-100515889.html

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