Le dispositif de vidéosurveillance permet de prouver la faute du salarié quand bien même il n’a pas préalablement été informé de son installation, dès lors qu’il a été mis en place pour assurer la sécurité du magasin et non pour contrôler l’activité des salariés.
La Cour de cassation retient la même solution que les juges d’appel. Selon elle :
- le système de vidéosurveillance pouvait servir de preuve quand bien même son installation n’a pas été précédée de la consultation préalable du comité d’entreprise et de l’information des salariés. En effet, il a été mis en place pour assurer la sécurité du magasin, et non pour contrôler l’activité des salariés ;
- le comportement fautif du salarié affectait l’obligation de l’employeur de garantir la sécurité des clients et de leur bien, de sorte que ce comportement se rattachait à la vie du magasin et pouvait faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Ce qu’il faut retenir : lorsqu’un dispositif de vidéosurveillance est installé dans l’entreprise, les salariés doivent être informés de sa présence s’il a pour objet le contrôle de leur activité (Cass.Soc. 11 avril 2008, n°06-45804).
La suite de l’article: http://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/91201
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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