Vous trouverez un tableau de synthèse sur les infractions possibles à la loi 83-629 par des agents de sécurité, et le risque encouru par infraction.
Attention, les sanctions sont prévues pour punir l’agent de sécurité ” personnellement”.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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